Scrutin n° 4683 · 8 décembre 2025
L'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
Adopté
94pour
18contre
0abstentions
439députés actuels n'ont pas voté
Survolez ou touchez un siège pour voir le député.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Présent, n'a pas voté
- Absent ou pas encore élu
Hémicycle actuel : un député élu après ce scrutin apparaît comme absent. Source : analyse du scrutin sur le site de l'Assemblée nationale.
Vote par groupe
Pour · contre · abstention. La barre est proportionnelle aux votes exprimés dans le groupe.