Parlementeur

Méthode

D'où viennent les chiffres

Parlementeur ne produit aucune donnée : il rassemble des données publiques officielles, les recoupe et les rend lisibles. Chaque chiffre renvoie à sa source. Dernière mise à jour : 11 novembre 2026.

Les sources

Les données sont récupérées automatiquement chaque nuit, et toutes les heures les jours de séance. Elles sont publiées sous licence ouverte par leurs producteurs (Licence Ouverte Etalab pour l'Assemblée nationale et la HATVP, CC0 pour Wikidata).

Les indicateurs

Présence aux votes
Part des scrutins publics auxquels le député a voté en personne (pour, contre ou abstention), parmi ceux qui ont eu lieu depuis sa prise de fonction. Les votes émis par un collègue en son nom (délégation de vote, possible quand le député est absent) ne sont pas comptés comme présence : ils représentent 15 % de l'ensemble des votes de la législature. Les scrutins où il était officiellement « non votant » (présidence de séance, membre du gouvernement) sont retirés du calcul. La présidente de l'Assemblée, qui ne prend pas part aux votes, n'a pas de taux. Ce chiffre ne mesure pas le travail en commission ni en circonscription : il mesure uniquement la participation aux votes publics en séance.
Votes par délégation
Part des votes d'un député émis par un collègue en son nom. Un député absent peut déléguer son vote ; la position compte pour la loyauté envers son groupe, mais pas pour la présence.
Votes solennels
Même calcul, limité aux votes solennels : le vote sur l'ensemble d'un texte, annoncé à l'avance par la conférence des présidents.
Discipline de groupe
Part des votes du député identiques à la position majoritaire de son groupe au moment du vote, telle que publiée par l'Assemblée. Calculée seulement pour les députés ayant au moins 20 votes comparables.
Ancienneté
Nombre de législatures de la Ve République auxquelles le député a siégé, d'après l'Assemblée nationale (depuis 2012) et Wikidata (avant 2012). La législature en cours compte.
Accord entre groupes
Part des scrutins où deux groupes ont pris la même position majoritaire (pour, contre ou abstention), telle que publiée par l'Assemblée, parmi ceux où les deux ont pris position. Les motions de censure sont exclues.
Carte des votes
Analyse en composantes principales des votes nominatifs (pour = +1, contre = −1, abstention = 0) sur les scrutins comptant au moins 30 votants. Les absences ne pèsent dans aucun sens. Deux députés proches sur la carte votent souvent de la même façon ; les axes n'ont pas de signification politique a priori.
Comparateur
Comparaison, scrutin par scrutin, des votes de deux députés sur les scrutins où tous deux ont voté (en personne ou par délégation).
Participations financières
Somme des évaluations de parts de sociétés déclarées par le député dans sa dernière déclaration d'intérêts, telles qu'il les a lui-même estimées. Les noms de sociétés civiles masqués par la HATVP comptent dans le total, pas dans le classement des sociétés.
Sociétés qui font du lobbying
Une société détenue est reliée au répertoire des représentants d'intérêts quand son nom y figure à l'identique, forme juridique mise à part. Seules comptent les actions déclarées auprès de parlementaires depuis juillet 2024.
Délai de déclaration
Nombre de jours entre l'entrée en fonctions et le dépôt de la première déclaration d'intérêts du mandat, selon la date enregistrée par la HATVP. Le délai légal est de deux mois (code électoral, article LO 135-1).
Lobbying : institutions visées
Chaque action déclarée au répertoire de la HATVP indique les catégories de responsables publics visés (parlementaires, membres d'un cabinet ministériel et leur ministère, collaborateurs de l'Élysée, administrations, autorités indépendantes, collectivités). Le répertoire ne nomme jamais les personnes. Les dates sont celles de publication : les organisations déclarent une fois par an.
Élus nommément reliés à une organisation
Un élu est relié à une organisation quand un document public les nomme ensemble : annexe des auditions d'un rapport parlementaire (le rapporteur), réunion de commission avec la liste des présents, agenda publié d'un ministre. Le rapprochement se fait sur le nom de l'organisation inscrite au répertoire, avec vérification des sigles. Les agendas couverts aujourd'hui : Éducation nationale et Enseignement supérieur (open data), Culture (agenda hebdomadaire publié). L'agenda commun d'info.gouv.fr est protégé contre la lecture automatique.
Mon député
Chaque bureau de vote des législatives 2024 est rattaché à sa circonscription (par sa liste de candidats, propre à chaque circonscription), puis chaque commune à ses circonscriptions, puis chaque code postal à ses communes (base officielle de La Poste).
Revenus annexes
Somme des rémunérations déclarées à la HATVP, pour l'année la plus récente renseignée, au titre des activités professionnelles conservées pendant le mandat, des activités de conseil, des fonctions de direction et des autres mandats électifs. L'indemnité de député n'est pas comptée. Les montants sont ceux déclarés par l'élu, sans correction.

Pourquoi le patrimoine des députés n'apparaît pas

Les députés déclarent leur patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, mais ces déclarations ne sont pas publiées en ligne. L'article LO 135-2 du code électoral les réserve « aux seules fins de consultation » des électeurs, à la préfecture du département d'élection du député. Et le III de l'article 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique punit « le fait de publier, hors les cas prévus par la présente loi, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations » des députés des peines de l'article 226-1 du code pénal : un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Parlementeur ne lit donc jamais ces déclarations.

Nous publions à la place ce que la loi rend public : les déclarations d'intérêts et d'activités (revenus d'activités, participations au capital de sociétés, fonctions de direction). L'activité du conjoint, qui figure aussi dans ces déclarations, n'est pas reprise : le conjoint n'est pas un élu. Les déclarations de patrimoine des membres du gouvernement, elles, sont publiques et seront intégrées avec la rubrique Gouvernement.

Condamnations : notre règle

Il n'existe pas de base publique des condamnations d'élus : le casier judiciaire n'est pas public. Parlementeur ne publie que des condamnations définitives (tous recours épuisés), chacune documentée par une source primaire ou une dépêche d'agence citant la décision, avec sa date et sa juridiction. Les mises en examen et les procédures en cours ne sont pas publiées : toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été définitivement condamnée. Une condamnation amnistiée ou réhabilitée n'est pas publiée : la loi efface automatiquement une condamnation à une amende trois ans après son paiement, et une peine de prison d'un an au plus ou avec sursis au bout de cinq ans sans nouvelle condamnation (articles 133-13 et suivants du code pénal). Les condamnations plus anciennes que ces délais ne figurent donc pas sur Parlementeur, même si elles ont été rapportées par la presse.

Ce recensement est fait à la main, à partir d'articles de presse et de décisions publiées : il peut être incomplet. L'absence de condamnation sur une fiche signifie qu'aucune n'a été trouvée qui respecte cette règle.

Une erreur ou un oubli ? Signalez-le avec la source sur le dépôt du projet.

Limites connues

  • Les votes à main levée ne sont pas nominatifs : seuls les scrutins publics permettent de savoir qui a voté quoi.
  • Les déclarations d'intérêts sont rapprochées des députés par nom, prénom et date de naissance. Un député sans déclaration rapprochée apparaît « sans donnée », ce qui ne signifie pas qu'il n'a rien déclaré.
  • Le répertoire des représentants d'intérêts (lobbying) ne nomme pas les élus rencontrés, seulement leur fonction : il ne permet pas d'attribuer une rencontre à un député précis.