Scrutin n° 5802 · 27 février 2026
L'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
Adopté
30pour
17contre
6abstentions
494députés actuels n'ont pas voté
Survolez ou touchez un siège pour voir le député.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Présent, n'a pas voté
- Absent ou pas encore élu
Hémicycle actuel : un député élu après ce scrutin apparaît comme absent. Source : analyse du scrutin sur le site de l'Assemblée nationale.
Vote par groupe
Pour · contre · abstention. La barre est proportionnelle aux votes exprimés dans le groupe.
Ils ont voté contre la position de leur groupe
- Pierre Pribetich (SOC) a voté contre