Scrutin n° 5939 · 31 mars 2026
L'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
Adopté
94pour
38contre
0abstentions
421députés actuels n'ont pas voté
Survolez ou touchez un siège pour voir le député.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Présent, n'a pas voté
- Absent ou pas encore élu
Hémicycle actuel : un député élu après ce scrutin apparaît comme absent. Source : analyse du scrutin sur le site de l'Assemblée nationale.
Vote par groupe
Pour · contre · abstention. La barre est proportionnelle aux votes exprimés dans le groupe.