La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture)

• Pour
• Contre
• Abstention
• Présent, n'a pas voté
• Absent ou pas encore élu

Hémicycle actuel : un député élu après ce scrutin apparaît comme absent. Source : analyse du scrutin sur le site de l'Assemblée nationale.

Vote par groupe

Pour · contre · abstention. La barre est proportionnelle aux votes exprimés dans le groupe.

Ils ont voté contre la position de leur groupe

• Colette Capdevielle (SOC) a voté abstention
• Denis Fégné (SOC) a voté abstention
• Martine Froger (SOC) a voté abstention
• Florence Herouin-Léautey (SOC) a voté abstention
• Sacha Houlié (SOC) a voté abstention
• Jacques Oberti (SOC) a voté abstention
• Marc Pena (SOC) a voté abstention
• Christine Pirès Beaune (SOC) a voté abstention
• Christophe Proença (SOC) a voté abstention
• Fabrice Roussel (SOC) a voté abstention
• Arnaud Simion (SOC) a voté abstention