Lobbying · Fédérations, syndicats
Confederation des Petites et Moyennes Entreprises
Organisation syndicale et professionnelle · Puteaux · Economie, Éducation, enseignement, formation
Qui ils visent
Économie 27Matignon 19Affaires étrangères 13Travail 12Santé, social 9Outre-mer 9Écologie, énergie 7Fonction publique 5Intérieur 3Logement 3Justice 2Territoires 2Famille, droits des femmes 2Agriculture 2Autre ministère 1Ville, jeunesse, sport 1Éducation, recherche 1
Quand
Aucune action déclarée ce trimestre.
Sur quels sujets
Entreprises et professions libérales 308Economie 244Finances publiques 130Emploi, solidarité 99Environnement 38Numérique 20Justice 17Agriculture, agroalimentaire 15Outre-mer 14Santé 9
Comment
Courriels, courriers 308Informations, expertises 307Propositions de rédaction 278Rendez-vous 47Événements 6Consultations formelles 4
Les élus qui les ont rencontrés
Dans l'agenda d'un ministre
- 30 juillet 2026Nicolas Forissier, ministreEntretien avec M. Amir Reza-Tofighi, président de la Confédération des petites et moyennes entreprisessource
- 21 mai 2026Jean-Noël Barrot, ministrePetit-déjeuner avec la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)source
- 14 octobre 2024Patrick Hetzel, ministre de l'Éducation ou de l'Enseignement supérieurEntretien avec François Asselin, président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)source
Auditionnée pour 5 rapports, par 5 rapporteurs
- 8 avril 2026portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômageThibault BazinEntendus : M. Éric Chevée, vice-président en charge des affaires sociales, Mme Gwendoline Delamare-Deboutteville, directrice des affaires sociales, et Mme Sandrine Bourgog
- 13 janvier 2026visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er maiThibault BazinEntendus : Mme Gwendoline Delamare-Deboutteville, directrice des affaires sociales et de la formation, et Mme Léa Bouchet, juriste à la direction des affaires économiques,
- 10 juillet 2025Établir les freins à la réindustrialisation de la FranceAlexandre LoubetEntendus : M. Gilles Mure-Ravaud, membre de la section industrie de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) (), président du groupement des métiers de
- 24 juin 2025Transposition des accords nationaux interprofessionnelsNicolas TurquoisStéphane ViryEntendus : M. Thierry Grégoire, membre de la commission sociale, Mme Karine Jan, responsable de la formation, et M. Adrien Dufour, responsable des affaires publiques
- 23 octobre 2024rapport sur la proposition de loi de M. Thomas Ménagé et plusieurs de ses collègues visant à restaurer un système de retraite plus juste …Thomas MénagéEntendus : M. Éric Chevée, vice-président chargé des affaires sociales, Mme Gwendoline Delamare-Deboutteville, directrice des affaires sociales, M. Yves Piot, conseiller j
Entendue en commission, 2 fois
- 3 mars 2026
0 députés présents
- 25 novembre 2025
0 députés présents
308 actions déclarées
19 mars 2026
PLFSS 2026 - Supprimer la possibilité de calculer les allègements généraux de cotisations sur les minima conventionnels inférieurs au SMIC
Parlement
Informations, expertises · Propositions de rédaction · Courriels, courriers
19 mars 2026
PLFSS 2026 - Supprimer la taxation de 8 % sur les titres-restaurants, chèques-vacances, chèques-cadeaux et autres avantages sociaux et culturels financés par les CSE
Parlement
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19 mars 2026
PLFSS 2026 - Supprimer le relèvement de 10 points du taux de la contribution patronale spécifique applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Parlement
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19 mars 2026
PLFSS 2026 - Rétablir la rédaction initiale relative à la suspension de la réforme des retraites afin d’en contenir le coût
Parlement
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19 mars 2026
PLFSS 2026 - Plafonner la durée d’indemnisation des arrêts de travail au titre des accidents du travail et maladies professionnelles
Parlement
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19 mars 2026
PLFSS 2026 - Modifier le plafond d’exonération des cotisations salariales des apprentis afin d’éviter un durcissement pénalisant
Parlement
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19 mars 2026
PLFSS 2026 - Créer une exonération de cotisations sociales pour les conjoints collaborateurs devenant chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole après cinq ans d’activité
Parlement
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19 mars 2026
PLFSS 2026 - Rétablir des durées maximales effectives de primo-prescription et de prolongation des arrêts de travail
Parlement
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19 mars 2026
PLFSS 2026 - Supprimer l’inclusion des agents chimiques dangereux parmi les facteurs de pénibilité pris en compte par le fonds de prévention de l’usure professionnelle
Parlement
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19 mars 2026
PLFSS 2026 - Réintroduire le gel de la revalorisation des prestations sociales pour l’année 2026
Parlement
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19 mars 2026
PLFSS 2026 - Supprimer la hausse de 1,4 point de CSG sur les revenus du capital
Parlement
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19 mars 2026
PLFSS 2025 - Supprimer l’intégration de la PPV (prime de partage de la valeur) dans l’assiette des cotisations sociales
Parlement
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19 mars 2026
PLFSS 2026 - Ramener de 1,6 Md€ à 900 M€ le montant du transfert annuel de la branche AT-MP vers la branche maladie au titre de la sous-déclaration
Parlement
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19 mars 2026
PLFSS 2025 - soutenir le prêt subventionné par l’employeur
Parlement
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19 mars 2026
PLFSS 2026 - Rendre obligatoire, dans certains cas, l’alimentation et la consultation du dossier médical partagé
Parlement
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19 mars 2026
PLFSS 2026 - Généraliser l’exonération de taxe sur les salaires pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif
Parlement
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19 mars 2026
PLFSS 2026 - Supprimer la contribution exceptionnelle à la charge des complémentaires santé
Parlement
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19 mars 2026
PLFSS 2025 - Sécuriser le régime de réductions de cotisations patronales de certains secteurs comme les services d’aide à la personne
Parlement
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19 mars 2026
PLFSS 2025 - Adapter les allégements généraux des cotisations sociales sur le modèle du scénario central du rapport Bozio-Wesmer
Parlement
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19 mars 2026
PLFSS 2025 - instaurer une clause de revoyure sur les allégements généraux des cotisations sociales
Parlement
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19 mars 2026
PLFSS 2025 - clarifier la réduction Fillon pour les associations médico-sociales inquiétées à l’occasion de redressements URSSAF
Parlement
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19 mars 2026
PLFSS 2025 - introduire 2 ou 3 jours de carence d’ordre public pour les salariés du privé
Parlement
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19 mars 2026
PLFSS 2026 - Supprimer l’abaissement à 6 000 € du plafond d’exemption des compléments de salaire pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC
Parlement
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19 mars 2026
PLFSS 2026 - Supprimer la création d’un nouveau panier de soins de prévention cofinancé par l’assurance maladie et les complémentaires
Parlement
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19 mars 2026
PLFSS 2026 - Supprimer les règles dérogatoires d’indemnités journalières de Sécurité sociale applicables aux ALD non exonérantes
Parlement
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19 mars 2026
PLFSS 2026 - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME
ParlementMatignonTravailSanté, socialÉconomieOutre-merAdministrations
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
19 mars 2026
PLFSS 2025 - Restaurer la déduction forfaitaire spécifique (DFS), conformément aux accords sectoriels avec la DSS prévoyant une sortie progressive d’ici 2038
Parlement
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19 mars 2026
PLFSS 2026 - Supprimer le relèvement à 25 % du seuil de dépenses de recherche et innovation exigé pour bénéficier du régime JEI
Parlement
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19 mars 2026
PLFSS 2025 - s'opposer au calcul des allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur sur la base des salaires minimaux de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au SMIC
Parlement
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19 mars 2026
PLFSS 2026 - Supprimer le malus seniors sur les cotisations vieillesse lié à l’absence d’accord ou de plan d’action, afin de respecter l’équilibre de l’ANI sur l’emploi des salariés expérimentés
Parlement
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19 mars 2026
PLFSS 2026 - Instaurer un abattement de cotisations patronales pour les entreprises relevant de branches ayant mis en place un dispositif mesurable de prévention de l’absentéisme
Parlement
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19 mars 2026
PLFSS 2025 - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME
Parlement
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
19 mars 2026
PLFSS 2026 - Supprimer la création d’une taxe sur les boissons alcoolisées énergisantes
Parlement
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19 mars 2026
PLFSS 2025 - Soutenir l'investissement dans les start-ups & les PME innovantes
Parlement
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19 mars 2026
PLFSS 2025 - introduire 2 ou 3 jours de carence d’ordre public pour les fonctionnaires
Parlement
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19 mars 2026
PLFSS 2026 - Supprimer la « rationalisation » du dispositif LODEOM
Parlement
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19 mars 2026
PLFSS 2025 - Modifier le montant du transfert financier de la branche AT-MP au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale
Parlement
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19 mars 2026
PLFSS 2026 - Étendre la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires aux heures complémentaires
Parlement
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19 mars 2026
PLFSS 2026 - Supprimer la création d’un congé de naissance supplémentaire
Parlement
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19 mars 2026
PLFSS 2026 - Supprimer la réforme des modalités de reconnaissance des maladies professionnelles afin de préserver le paritarisme et le contradictoire
Parlement
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18 mars 2026
PLF 2026 - Supprimer l’élargissement de l’assiette de l’IFI aux actifs financiers, liquidités, actifs numériques et biens mobiliers
Parlement
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18 mars 2026
PLF 2026 - Supprimer la majoration de la taxe régionale à l’immatriculation en Île-de-France
Parlement
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18 mars 2026
PLF 2026 - Supprimer la taxe sur les emballages plastiques
Parlement
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18 mars 2026
PJL Vie chère OM - Dépôt des comptes : prévoir une évaluation des dispositifs existants afin d'éviter l'inflation normative
Parlement
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18 mars 2026
CSRD : Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME
Écologie, énergie
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18 mars 2026
PLF 2026 - Inscrire dans la loi les sous-plafonds applicables au bricolage, jardinage et assistance informatique dans le cadre du CISAP
Parlement
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18 mars 2026
TPE-PME Ultramarines : promouvoir un ancrage territorial et assurer la soutenabilité des entreprises à l'occasion d'IMPACT PME
ParlementMatignonOutre-mer
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18 mars 2026
PLF 2025 - Prolonger le crédit d'impôt collection (CIC)
Parlement
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18 mars 2026
Projet de loi de finances 2025 - Sacraliser le Pacte Dutreil
Parlement
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18 mars 2026
PLF 2026 - Supprimer la condition d’âge introduite pour bénéficier du pacte Dutreil
Parlement
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18 mars 2026
PLF 2025 - reconduire le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées « Haute Valeur Environnementale » (HVE)
Parlement
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18 mars 2026
PJL Simplification de la vie économique - Supprimer la durée maximale des sociétés commerciales et des GIE
Parlement
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18 mars 2026
PJL Simplification de la vie économique - Dépénaliser la responsabilité du chef d’entreprise dans le Code de commerce
Parlement
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18 mars 2026
PJL Simplification de la vie économique - Ramener à 7 500 € l’amende pour manquement déclaratif au registre des bénéficiaires effectifs et supprimer la peine d’emprisonnement associée
Parlement
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18 mars 2026
PJL Simplification de la vie économique - Simplifier le régime du calcul des avances dans les marchés
Parlement
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18 mars 2026
PJL Simplification de la vie économique - Dépénaliser la responsabilité pénale du chef d’entreprise dans le Code pénal
Parlement
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18 mars 2026
PJL fraudes soc & fis - Supprimer l’ext. des pouvoirs des ingé-conseils et contrôleurs des CARSAT à l’ens. des fraudes & préserver répartition compétences avec les URSSAF et l’inspection du travail
Parlement
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18 mars 2026
PJL Simplification de la vie économique - Dépénaliser la responsabilité du chef d’entreprise dans le Code de la consommation
Parlement
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18 mars 2026
Assurer la défense et la promotion les intérêts nationaux des TPE-PME
ParlementMatignonIntérieurTravailJusticeSanté, socialÉconomieÉcologie, énergieAffaires étrangèresOutre-merÉlyséeHauts fonctionnairesCollectivités
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18 mars 2026
Filières REP : Défense et promotion des intérêts des TPE-PME
ParlementÉcologie, énergieHauts fonctionnairesAdministrations
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18 mars 2026
PL F 2026 - Élargir le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés aux PME
Parlement
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18 mars 2026
PJL Simplification de la vie économique - Dépénaliser la responsabilité du chef d’entreprise dans le Code du travail
Parlement
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18 mars 2026
PJL NIS 2 - Rétablir le champ d’application des entités importantes en corrigeant l’inversion des seuils européens applicables aux entreprises moyennes (recommandation 2003/361/CE)
Parlement
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18 mars 2026
PJL Simplification de la vie économique - Simplifier les procédures d’agrément pour les jardineries commercialisant des produits de biocontrôle
Parlement
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18 mars 2026
PLF 2025 - s'opposer à l’augmentation du coût de l’embauche d’un apprenti
Parlement
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18 mars 2026
PLF 2025 - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME
Parlement
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18 mars 2026
PLF 2025 - Supprimer la hausse du taux de TVA sur les chaudières
Parlement
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18 mars 2026
PLF 2025 - S'opposer à un relèvement du prélèvement forfaitaire unique
Parlement
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18 mars 2026
PLF 2026 - Maintenir le plafond du crédit d’impôt services à la personne (CISAP) à 12 000 € et sécuriser l’éligibilité du portage de repas à domicile
Parlement
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18 mars 2026
PLF 2026 - Geler le malus masse au niveau de 2025 et maintenir le calendrier initial de la déduction exceptionnelle
Parlement
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18 mars 2026
PLF 2026 - Sécuriser juridiquement les contrats d’achat d’énergie conclus entre l’État et les opérateurs économiques ultramarins
Parlement
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18 mars 2026
PJL Simplification de la vie économique - Faciliter le partage de la plus-value de cession de titres avec les salariés
Parlement
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18 mars 2026
PJL Simplification de la vie économique - Généraliser l’autorisation par défaut des variantes dans les marchés publics
Parlement
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18 mars 2026
PJL Simplification de la vie économique - Reconnaître les projets d’infrastructures comme susceptibles de relever de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).
Parlement
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18 mars 2026
Assurer la défense et la promotion des intérêts européens des TPE-PME
ÉconomieAffaires étrangèresHauts fonctionnairesAdministrations
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18 mars 2026
PJL Simplification de la vie économique - Supprimer le droit d’information préalable des salariés lorsque le dirigeant a déjà trouvé un repreneur
Parlement
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18 mars 2026
PLF 2026 - Prolonger les avantages sociaux et fiscaux applicables aux pourboires des salariés en contact avec la clientèle
Parlement
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18 mars 2026
Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME à l'occasion du salon des maires et des collectivités locales 2025
ParlementMatignonTravailTerritoiresÉconomieAffaires étrangères
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18 mars 2026
PLF 2025 - s'opposer au durcissement des conditions du crédit d'impôt recherche (CIR)
Parlement
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18 mars 2026
PLF 2026 - Maintenir l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer
Parlement
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18 mars 2026
PLF 2026 - Supprimer la surfiscalisation des produits du vapotage afin de préserver un encadrement équilibré du secteur
Parlement
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18 mars 2026
PLF 2026 - Exclure de l’assiette de la TVA la taxe applicable à la consommation d’électricité
Parlement
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18 mars 2026
Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME à l'occasion d'Impact PME
ParlementMatignonFonction publiqueTravailSanté, socialÉconomieÉcologie, énergieAffaires étrangèresOutre-merCollectivités
Rendez-vous · Courriels, courriers · Événements
18 mars 2026
PLF 2025 - Supprimer le plafond annuel et prévoir pour 2025, en faveur de l’AGEFIPH, un montant de ressources de 555 millions d’euros
Parlement
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18 mars 2026
PLF 2025 - Prolonger le crédit d'impôt innovation (CII)
Parlement
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18 mars 2026
PLF 2025 - Prolonger l’abattement pour départ à la retraite
Parlement
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18 mars 2026
PLF 2025 - Prolonger les avantages sur les pourboires perçus par les salariés en contact avec la clientèle
Parlement
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18 mars 2026
PLF 2026 - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME
ParlementMatignonTravailÉconomieAdministrations
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
18 mars 2026
PLF 2025 - s'opposer à l'augmentation du versement mobilité, actée sans débat ni concertation
Parlement
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18 mars 2026
PLF 2025 - alerter sur le rehaussement de la taxe sur les billets d'avion
Parlement
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18 mars 2026
PLF 2026 - Aménager la réforme de la redevance eau par un plafonnement progressif et un échelonnement pour protéger le tissu industriel
Parlement
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18 mars 2026
PLF 2026 - Préserver intégralement le pacte Dutreil en supprimant la restriction de l’assiette aux seuls actifs opérationnels
Parlement
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18 mars 2026
PLF 2026 - Abandonner la hausse de fiscalité sur les biocarburants E85 et B100
Parlement
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18 mars 2026
PLF 2026 - Appliquer un taux réduit de TVA à la réparation automobile et aux activités de réemploi
Parlement
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18 mars 2026
PJL Simplification de la vie économique - Maintenir la carte de commerçant ambulant comme outil d’identification et de régulation
Parlement
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18 mars 2026
PJL DDADUE - revoir le cadre juridique applicable aux actions de groupe susceptibles d'être engagées contre les TPE-PME
Parlement
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18 mars 2026
PJL Simplification de la vie économique - Relever les seuils de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics
Parlement
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18 mars 2026
PJL Simplification de la vie économique - Supprimer la dérogation au paiement direct du sous-traitant pour certains projets (ENR en mer / réseau public de transport)
Parlement
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18 mars 2026
PJL Vie chère OM - Service public de logistique : supprimer l’expérimentation en Martinique, qui favoriserait l’e-commerce international au détriment des entreprises locales
Parlement
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18 mars 2026
PJL fraudes sociales & fiscales - Supprimer la majo de cotis AT-MP prévue en cas de non-démat des démarches, afin de ne pas pénaliser les entreprises confrontées à des difficultés de connectivité
Parlement
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18 mars 2026
PJL fraudes soc & fis - Supprimer la transpo anticipée des obligations européennes de lutte ct. le blanchiment aux professions du luxe, afin d’éviter distorsion de concurrence et insécurité juridique
Parlement
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18 mars 2026
PJL fraudes soc & fis - Permettre aux experts-comptables et tiers déclarants de mettre à jour le passeport prévention pour le compte de l’employeur, afin de garantir la bonne application du dispositif
Parlement
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18 mars 2026
Politique commerciale, droits de douane et export : Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME
ParlementÉconomieÉlyséeHauts fonctionnairesAdministrations
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18 mars 2026
PLF 2025 - S'opposer à la réduction des crédits alloués à MaPrimeRénov’
Parlement
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18 mars 2026
PLF 2026 - Supprimer la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales
Parlement
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18 mars 2026
PJL Simplification de la vie économique - Permettre au Haut Conseil à la simplification de piloter les études d’impact
Parlement
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18 mars 2026
PLF 2026 - Élargir les réductions d’impôt aux PME innovantes et adapter la période de réinvestissement
Parlement
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18 mars 2026
PLF 2026 - Prolonger le crédit d’impôt “Haute Valeur Environnementale” (HVE) pour soutenir les pratiques agroécologiques
Parlement
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18 mars 2026
PLF 2026 - Rehausser les frais de gestion applicables aux petits colis en provenance de pays tiers afin de financer les contrôles et rétablir l’équité concurrentielle
Parlement
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18 mars 2026
PJL Simplification de la vie économique - Instaurer un mécanisme de sanction des entités publiques en cas de retard de paiement
Parlement
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18 mars 2026
PLF 2026 - Étendre le taux réduit de TVA à 5,5 % au secteur de l’habitat inclusif
Parlement
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18 mars 2026
PLF 2026 - Revoir la réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de commerce et d’industrie
Parlement
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18 mars 2026
PJL Simplification de la vie économique - Harmoniser le régime de retenue de garantie des marchés privés sur celui du Code de la commande publique
Parlement
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18 mars 2026
PJL Simplification de la vie économique - Encadrer les délais de jugement des recours contre les autorisations environnementales (10 mois maximum)
Parlement
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18 mars 2026
PJL DDADUE - Assouplir la désignation du débiteur des obligations appli aux parcs de stationnement en permettant aux parties de le fixer contractuellement, plutôt que de l’imposer au seul propriétaire
Parlement
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18 mars 2026
PLF 2026 - Supprimer le prélèvement exceptionnel au titre de la TNSA
Parlement
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18 mars 2026
PLF 2026 - Ajuster le tarif de sécurité-sûreté aéroportuaire (indexation sur l’inflation, préservation des petits aéroports, neutralisation des soldes négatifs en cas de changement d’exploitant)
Parlement
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18 mars 2026
PJL Simplification de la vie économique - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME
ParlementMatignonFonction publiqueÉconomie
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18 mars 2026
PJL Simplification de la vie économique - Mettre en place de véritables certificats de conformité administrative pour sécuriser les entreprises
Parlement
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18 mars 2026
PJL Simplification de la vie économique - Maintenir l’obligation d’allotissement sans dérogation
Parlement
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18 mars 2026
PJL Simplification de la vie économique - Réintroduire le principe selon lequel « le silence vaut acceptation »
Parlement
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18 mars 2026
PJL Simplification de la vie économique - Désigner des chefs d’entreprise au sein du Haut Conseil à la simplification
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18 mars 2026
PJL Simplification de la vie économique - Assouplir la politique d’aménagement commercial
Parlement
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18 mars 2026
PJL Simplification de la vie économique - Transformer certains régimes d’autorisation en régimes déclaratifs
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18 mars 2026
PJL fraudes sociales & fiscales - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME
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18 mars 2026
PJL fraudes sociales & fiscales - Supprimer la hausse des sanctions pour travail dissimulé prévue à l’article 17 bis
Parlement
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18 mars 2026
PLF 2026 - Assouplir les pénalités liées à la facturation électronique et porter la durée de portabilité des données à 12 mois
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18 mars 2026
PJL Simplification de la vie économique - Étendre le périmètre des opérations de revitalisation de territoire (ORT) à certains secteurs périphériques
Parlement
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18 mars 2026
PLF 2026 - Rétablir l’assiette actuelle d’attribution du FCTVA
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18 mars 2026
PLF 2026 - Supprimer le plafonnement de l’affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
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18 mars 2026
PJL Simplification de la vie économique - Accorder au repreneur un délai de mise en conformité avec la législation (hors hygiène et sécurité)
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18 mars 2026
PJL Simplification de la vie économique - Simplifier le prêt inter-entreprises pour libérer son potentiel de financement
Parlement
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18 mars 2026
PJL DDADUE - Supprimer la peine d’emprisonnement de deux ans prévue en cas de non-désignation d’un vérificateur de durabilité
Parlement
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18 mars 2026
PJL Simplification de la vie économique - Revoir la définition des locaux à usage commercial et artisanal
Parlement
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18 mars 2026
PJL NIS 2 - Assouplir la déclaration des incidents et vulnérabilités à l’ANSSI en remplaçant « sans délai » par « sans retard injustifié », pour rester cohérent avec NIS2 et les autres régimes
Parlement
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18 mars 2026
PJL DDADUE - aménager la publicité des actions de groupe engagées
Parlement
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18 mars 2026
PJL NIS 2 - Aligner la qualification des incidents et vulnérabilités cyber sur NIS2 en substituant la notion d’« incidents importants » à celle d’« incidents critiques »
Parlement
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18 mars 2026
PJL Simplification de la vie économique - Instaurer un véritable « Test PME » avec expérimentation in concreto sur 3 mois et avis consultatif motivé
Parlement
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18 mars 2026
PJL Simplification de la vie économique - Réintroduire une évaluation par le Gouvernement de l’impact de la CSRD sur les entreprises
Parlement
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18 mars 2026
PJL Mayotte - Supprimer la dérogation au principe d’allotissement, afin de préserver l’accès des TPE et PME aux marchés publics liés à la reconstruction
Parlement
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18 mars 2026
PJL Simplification de la vie économique - Généraliser le versement des avances dans les marchés publics
Parlement
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18 mars 2026
PJL Simplification de la vie économique - Rétablir l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)
Parlement
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18 mars 2026
PJL Simplification de la vie économique - Instaurer un rescrit sectoriel opposable à l’administration
Parlement
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18 mars 2026
PJL NIS 2 - Rétablir le champ d’application des entités essentielles en corrigeant l’inversion des seuils européens (conditions cumulatives et alternatives) prévue par la recommandation 2003/361/CE
Parlement
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18 mars 2026
PJL DDADUE - Supprimer la condition subordonnant les aides « France 2030 » au respect d’exigences supplémentaires liées à la CSRD, afin d’éviter une surtransposition pénalisante pour les entreprises
Parlement
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18 mars 2026
PJL Vie chère outre-mer (OM) - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME ultramarines
ParlementOutre-mer
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18 mars 2026
PJL DDADUE - Encadrer le droit de visite de l’administration applicable aux installations agrivoltaïques
Parlement
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18 mars 2026
PJL Vie chère OM - Seuil de revente à perte : supprimer l'article ou à tout le moins, adapter le dispositif afin de ne pas pénaliser la production locale et le commerce de proximité
Parlement
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18 mars 2026
Environnement, développement durable, RSE et biodiversité : Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME
ParlementÉcologie, énergieHauts fonctionnairesAdministrations
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18 mars 2026
PPL démarchage téléphonique - Limiter l’usage des numéros polyvalents vérifiés aux seuls appels de prospection commerciale téléphonique afin d’éviter le blocage d’appels non commerciaux légitimes
Parlement
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18 mars 2026
PJL NIS2 - Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME
Parlement
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18 mars 2026
PJL NIS 2 - Limiter la prise en charge par l’entreprise des coûts de contrôle aux seuls audits de sécurité (ou la conditionner à un manquement délibéré), afin de préserver la proportionnalité
Parlement
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18 mars 2026
PJL fraudes soc & fis- Supprimer l’extension du devoir de vérification du maître d’ouvrage à l’ensemble des sous-traitants, afin d’éviter une obligation matériellement inapplicable et disproportionnée
Parlement
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18 mars 2026
PJL fraudes soc & fis - Supp l’oblig faite aumaître d’ouvrage de vérifier l’authenticité des docs administratifs, afin de ne pas lui faire assumer une mission relevant des seules autorités compétentes
Parlement
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18 mars 2026
PJL Mayotte – Encadrer le relèvement des seuils de passation des marchés afin de garantir l’accès des PME et d’éviter une concentration des marchés
Parlement
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18 mars 2026
PJL NIS 2 - Encadrer la sous-traitance au titre des obligations de cybersécurité en limitant les exigences aux prestations ayant une implication directe sur la sécurité des réseaux et SI
Parlement
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18 mars 2026
PJL NIS 2 - Garantir la confidentialité dans l’information des destinataires en cas de cybermenace significative afin d’éviter la divulgation d’informations sensibles
Parlement
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18 mars 2026
PPL fraude aux aides publiques – Ne pas étendre l’interdiction du démarchage aux courriels et réseaux sociaux, afin de préserver le développement commercial des entreprises
Parlement
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18 mars 2026
PPL démarchage téléphonique - Supprimer l’article 1er instaurant un système d’opt-in obligatoire pour le démarchage téléphonique afin de préserver l’équilibre actuel fondé sur la liste d’opposition
Parlement
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18 mars 2026
PJL Mayotte - Remplacer la suspension des charges sociales à Mayotte par leur annulation jusqu’au 31 mars 2025, afin de soutenir les entreprises face à des difficultés économiques exceptionnelles
Parlement
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18 mars 2026
PJL NIS 2 - Supprimer l’obligation de transcription des données issues des systèmes d’information en documents directement exploitables pour la supervision, afin d’éviter une surtransposition
Parlement
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18 mars 2026
PJL NIS 2 - Adapter les délais de mise en conformité et les recommandations de l’ANSSI à la gravité du manquement, à la taille et à la capacité opérationnelle de l’entité
Parlement
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18 mars 2026
Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME dans le cadre de l'examen de la PPL don du sang sur le temps de travail
Parlement
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18 mars 2026
PPL statut de l'élu local - Exprimer des réserves sur l’inclusion des indemnités de fonction des élus locaux dans le champ de l’assurance chômage
Parlement
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18 mars 2026
PJL NIS 2 - Supprimer la publicité des manquements et mesures d’exécution décidée par l’ANSSI afin d’éviter une surtransposition et un risque réputationnel disproportionné
Parlement
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18 mars 2026
PJL NIS 2 - Encadrer les sanctions de suspension ou d’interdiction temporaire visant les dirigeants en les réservant au dernier recours et en assurant leur proportionnalité
Parlement
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18 mars 2026
PPL statut de l'élu local - Créer un dispositif spécifique de sécurisation des élus en fin de mandat, distinct du régime de l’Unédic
Parlement
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18 mars 2026
PPL fraude aux aides publiques - Maintenir le régime actuel d’opposition au démarchage téléphonique plutôt qu’un système de consentement préalable obligatoire
Parlement
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18 mars 2026
PPL démarchage téléphonique - Reporter l’entrée en vigueur du système d’opt-in au 1er juillet 2028 afin de permettre une transition progressive pour les TPE-PME
Parlement
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18 mars 2026
Accompagner les TPE-PME en matière d'intelligence artificielle
ÉconomieAutre ministère
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18 mars 2026
Promouvoir 70 propositions pour mettre fin à la complexité administrative au plan européen
ParlementMatignonTravailSanté, socialÉconomieAffaires étrangèresHauts fonctionnairesAdministrations
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18 mars 2026
Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME dans la perspective de la législation omnibus
MatignonÉconomieAffaires étrangères
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18 mars 2026
Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME dans le cadre de la présidentielle 2027
Parlement
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18 mars 2026
Valoriser les propositions de la CPME pour redynamiser l'industrie française
Économie
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27 mars 2025
PLF 2025 : Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME
ParlementMatignonÉconomieÉlyséeAdministrations
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27 mars 2025
PLF 2025 : Prolonger le crédit d'impôt collection (CIC)
Parlement
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27 mars 2025
PLFSS 2025 : Soutenir l'investissement dans les start-ups & les PME innovantes
Parlement
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27 mars 2025
PLF 2025 - Sacraliser le dispositif du Pacte Dutreil
Parlement
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27 mars 2025
PLFSS 2025 : Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME
ParlementMatignonFamille, droits des femmesTravailSanté, socialÉconomieÉlyséeAdministrations
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27 mars 2025
Assurer la défense et la promotion les intérêts européens des TPE-PME
MatignonÉconomieAffaires étrangèresHauts fonctionnairesAdministrations
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27 mars 2025
TPE-PME Ultramarines : promouvoir un ancrage territorial et assurer la soutenabilité des entreprises à l'occasion d'IMPACT PME
ParlementOutre-mer
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27 mars 2025
Assurer la défense et la promotion les intérêts nationaux des TPE-PME
ParlementMatignonOutre-merVille, jeunesse, sportFonction publiqueFamille, droits des femmesLogementAgricultureIntérieurTravailTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomieÉducation, rechercheÉcologie, énergieAffaires étrangèresÉlyséeHauts fonctionnairesAdministrations
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27 mars 2025
Promouvoir 150 propositions en faveur d'un nouvel élan européen pour les PME à l'occasion des élections européennes
ParlementAffaires étrangères
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27 mars 2025
CSRD : Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME
MatignonÉconomieAffaires étrangèresAdministrations
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27 mars 2025
PLF 2025 : Reporter la réforme de la facturation électronique
Parlement
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27 mars 2025
PLF 2025 : S'opposer à un relèvement du prélèvement forfaitaire unique
Parlement
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27 mars 2025
Accompagner la mise en œuvre du guichet unique pour les TPE-PME
Économie
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27 mars 2025
Environnement, développement durable, RSE et biodiversité : Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME
Parlement
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27 mars 2025
Logement : Propositions de la CPME pour éviter une crise majeure
ParlementLogement
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27 mars 2025
Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME dans les réflexions législatives sur le verdissement des flottes automobiles
Parlement
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27 mars 2025
Alerter sur les difficultés induites par le projet de règlement européen sur les retards de paiement
ÉconomieAffaires étrangèresHauts fonctionnairesAdministrations
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27 mars 2025
PLF 2025 : Favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié dans les PME et ETI
Parlement
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27 mars 2025
PLF 2025 : Favoriser les transmissions d'entreprise
Parlement
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27 mars 2025
CSRD : Préparer les conditions de réalisation du test PME
Économie
Rendez-vous · Informations, expertises · Consultations formelles
27 mars 2025
Agenda social & pacte de la vie au travail : défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME
MatignonSanté, social
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27 mars 2025
PPL visant à la nationalisation du groupe EDF : Solliciter des réponses adaptées aux difficultés des TPE
Parlement
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27 mars 2025
Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME à l'occasion d'IMPACT PME
ParlementMatignonFonction publiqueTravailSanté, socialÉconomieÉcologie, énergieAffaires étrangèresOutre-mer
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27 mars 2025
PLF 2025 : Prolonger le crédit d'impôt innovation (CII)
Parlement
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27 mars 2025
PLFSS 2025 : Adapter les allégements généraux des cotisations sociales sur le modèle du scénario central du rapport Bozio-Wesmer
Parlement
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27 mars 2025
PLFSS 2025 : Supprimer l’intégration de la prime de partage de la valeur dans l’assiette des cotisations sociales
Parlement
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27 mars 2025
TPE-PME néo-calédoniennes et mahoraises : promouvoir des mesures d'urgences en réponse aux crises ultramarines
ParlementMatignonIntérieurÉconomieOutre-merÉlysée
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27 mars 2025
Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME à l'occasion des élections législatives
Parlement
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27 mars 2025
Politique commerciale et export : Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME
Affaires étrangèresAdministrations
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27 mars 2025
Modifier le champ d'application de la directive allégations vertes
Hauts fonctionnairesAdministrations
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27 mars 2025
PLF 2025 : Supprimer le plafond annuel et prévoir pour 2025, en faveur de l’AGEFIPH, un montant de ressources de 555 millions d’euros
Parlement
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27 mars 2025
PLF 2025 : Instaurer un dispositif de suramortissement pour l’acquisition ou le remplacement d’engins non routiers polluants par des engins peu polluants
Parlement
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27 mars 2025
PLF 2025 : Supprimer la hausse du taux de TVA sur les chaudières
Parlement
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27 mars 2025
PLF 2025 : Redonner au Parlement ses prérogatives pour fixer, à la place du pouvoir réglementaire, le tarif de sûreté et de sécurité prélevé à chaque embarquement de passagers aériens
Parlement
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27 mars 2025
PLF 2025 : Reconduire le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées « Haute Valeur Environnementale » (HVE)
Parlement
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27 mars 2025
Filières REP: Défense et promotion des intérêts des TPE-PME
Administrations
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27 mars 2025
PJL visant à sécuriser et réguler l’espace numérique : Faire évoluer la définition des Jeux à Objets Numériques Monétisables (JONUM)
Parlement
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27 mars 2025
PLF 2025 : Mettre en place un tarif réduit de la TGAP pour les résidus de tri issus des unités de production de combustibles solides de récupération
Parlement
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27 mars 2025
PLF 2025 : S'opposer à l'augmentation du versement mobilité, actée sans débat ni concertation
Parlement
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27 mars 2025
PLF 2025 : S'opposer à la réduction des crédits alloués à MaPrimeRénov’
Parlement
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27 mars 2025
PLF 2025 : Alerter sur le rehaussement de la taxe sur les billets d'avion
Parlement
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27 mars 2025
PLFSS 2025 - Restaurer la déduction forfaitaire spécifique conformément aux accords sectoriels avec la DSS, prévoyant une sortie progressive d’ici 2038
Parlement
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27 mars 2025
PLFSS 2025 : Instaurer une clause de revoyure sur les allégements généraux des cotisations sociales
Parlement
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27 mars 2025
PLFSS 2025 : Clarifier la réduction Fillon pour les associations médico-sociales inquiétées à l’occasion de redressements URSSAF
Parlement
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27 mars 2025
PLFSS 2025 : I9ntroduire 2 ou 3 jours de carence d’ordre public pour les salariés du privé
Parlement
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27 mars 2025
PLFSS 2025 : S'opposer à la baisse du plafond des indemnités journalières de sécurité sociale
Parlement
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27 mars 2025
PLFSS 2025 : S'opposer à la création de taxes sur les produits sucrés et boissons alcoolisés
Parlement
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27 mars 2025
PLFSS 2025 : Exclure les territoires ultra-marins du champ d’application de l'article 6 du projet de loi
Parlement
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27 mars 2025
Crise énergétique : Alerter sur les difficultés des TPE-PME face à l'augmentation des prix et solliciter des réponses adaptées
ParlementÉconomie
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27 mars 2025
Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME dans les réflexions législatives sur le "fait maison"
ParlementÉconomie
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27 mars 2025
PLF 2025 : Prolonger l’abattement pour départ à la retraite
Parlement
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27 mars 2025
PLF 2025 : Prolonger les avantages sur les pourboires perçus par les salariés en contact avec la clientèle
Parlement
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27 mars 2025
PLF 2025 : Créer un tarif réduit de TGAP pour les résidus de tri issus d’installation de recyclage performantes
Parlement
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27 mars 2025
PLFSS 2025 : Introduire 2 ou 3 jours de carence d’ordre public pour les fonctionnaires
Parlement
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27 mars 2025
PLFSS 2025 : S'opposer au calcul des allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur sur la base des salaires minimaux de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au SMIC
Parlement
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27 mars 2025
PLFSS 2025 : Soutenir le prêt subventionné par l’employeur
Parlement
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27 mars 2025
PLFSS 2025 : Supprimer l'article 6 du projet de loi
Parlement
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27 mars 2025
PLF 2025 : S'opposer au durcissement des conditions du crédit d'impôt recherche (CIR)
Parlement
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27 mars 2025
PLF 2025 : S'opposer à l’augmentation du coût de l’embauche d’un apprenti
Parlement
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27 mars 2025
PLF 2025 : Prolonger le crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d'entreprise
Parlement
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27 mars 2025
PLFSS 2025 : Sécuriser le régime de réductions de cotisations patronales de certains secteurs (ex: services d’aide à la personne)
Parlement
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27 mars 2025
PLFSS 2025 : Modifier le montant du transfert financier de la branche AT-MP au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale
Parlement
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27 mars 2025
Promouvoir 80 propositions pour mettre fin à la complexité administrative, en particulier un "Test PME"
ParlementMatignonLogementTravailSanté, socialÉconomieÉlyséeAdministrations
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27 mars 2025
PPL "tests PME" : Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME
ParlementÉconomie
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27 mars 2025
PJL Simplification de la vie économique - Code du travail : Dépénaliser la responsabilité du chef d’entreprise
Parlement
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27 mars 2025
PPL "tests PME" : Rendre obligatoire la saisine du Conseil pour les propositions de loi ayant un impact économique ou financier sur les entreprises
Parlement
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27 mars 2025
PPL "tests PME" : Prévoir la possibilité pour les organisations représentant les entreprises de saisir le Conseil
Parlement
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27 mars 2025
PJL Simplification de la vie économique : Assouplir les conditions de négociations dérogatoires d’un accord collectif en l’absence d’un délégué syndical dans les TPE-PME de moins de 50 salariés
Parlement
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27 mars 2025
PPL "tests PME" - Préciser et rendre plus ambitieuse la définition du test PME et ses attendus précis
Parlement
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27 mars 2025
PJL Simplification de la vie économique : Supprimer les exceptions au principe du silence vaut acceptation
Parlement
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27 mars 2025
PJL Simplification de la vie économique : Encadrer le délai entre la décision d’attribution et la notification du marché par l’acheteur
Parlement
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27 mars 2025
PJL Simplification de la vie économique : Supprimer l’amende de 250 000 euros en cas de manquement dans la transmission des informations relatives au registre des bénéficiaires effectifs
Parlement
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27 mars 2025
PPL Actions de groupe : Revoir les modalités de prise en charge des frais de justice dans le cadre des actions de groupe
Parlement
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27 mars 2025
PPL "tests PME" : Faire évoluer la composition du Conseil de surveillance et d’évaluation de la simplification pour les entreprises
Parlement
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27 mars 2025
PJL Simplification de la vie économique : Généraliser la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme
Parlement
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27 mars 2025
PJL Simplification de la vie économique : Ne pas déroger à l’obligation d’allotissement pour les marchés publics
Parlement
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27 mars 2025
PJL Simplification de la vie économique : Supprimer la renonciation possible du sous-traitant au paiement direct par l’acheteur public
Parlement
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27 mars 2025
PJL Simplification de la vie économique : Permettre que la conclusion d’un avenant de complément d'heures puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à un niveau égal à la durée légale
Parlement
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27 mars 2025
PPL "tests PME" : Limiter les tests PME aux seules PME (Loi LME 2008)
Parlement
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27 mars 2025
PPL Actions de groupe : Modifier le cadre juridique applicable au régime des sanctions
Parlement
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27 mars 2025
PJL Simplification de la vie économique : Faire respecter les délais de paiement dans la commande publique
Parlement
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27 mars 2025
PJL Simplification de la vie économique : Revenir sur le droit d’information préalable des salariés
Parlement
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27 mars 2025
PJL Simplification de la vie économique : Concrétiser la mise en œuvre d’une charte de bonnes pratiques de labellisation RSE
Parlement
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27 mars 2025
PJL Simplification de la vie économique: Militer pour modifier les règles de la commande publique en faveur d’une prise en compte de la labellisation RSE des entreprises soumissionnaires
Parlement
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27 mars 2025
PJL Simplification de la vie économique : Revoir la composition et les attributs du Haut conseil à la simplification
Parlement
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27 mars 2025
PJL Simplification de la vie économique : Simplifier la présentation des variantes dans les marchés publics
Parlement
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27 mars 2025
PPL "tests PME" : Faire évoluer les modalités de désignation des membres du Conseil de surveillance et d'évaluation de la simplification pour les entreprises
Parlement
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27 mars 2025
PJL Simplification de la vie économique : Faire évoluer la définition du « test PME »
Parlement
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27 mars 2025
PJL Simplification de la vie économique - Code de commerce : Dépénaliser la responsabilité du chef d’entreprise
Parlement
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27 mars 2025
PPL visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques ("testing") : Assurer la défense et la promotion des intérêts des TPE-PME
ParlementTravail
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27 mars 2025
PPL Testing : Faire évoluer le régime juridique des sanctions pénales
Parlement
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27 mars 2025
PPL Testing : Faire évoluer le régime juridique des sanctions administratives
Parlement
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27 mars 2025
PJL Souveraineté agricole : Abroger la séparation de la vente et du conseil de produits phytopharmaceutiques
Parlement
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27 mars 2025
PJL Souveraineté agricole : Créer un fonds pour la transition agroécologique
Parlement
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27 mars 2025
PJL Simplification de la vie économique : Supprimer la durée maximale d’une société commerciale et des GIE
Parlement
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27 mars 2025
PPL Actions de groupe : Rétablir la procédure de mise en demeure avant l'introduction d'une action de groupe
Parlement
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27 mars 2025
PPL Actions de groupe : Aménager la publicité des actions de groupe engagées
Parlement
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27 mars 2025
PPL "tests PME" : Préciser et élargir les attributions dévolues au Conseil de surveillance et d'évaluation
Parlement
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27 mars 2025
PJL Simplification de la vie économique : Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME
ParlementMatignonFonction publiqueÉconomie
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27 mars 2025
PJL Simplification de la vie économique : Relever les seuils de l’autorisation ICPE pour les aligner sur les seuils de la directive européenne 2011/92 EIE
Parlement
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27 mars 2025
PJL Simplification de la vie économique : Prévoir un principe du silence vaut acceptation lors d’une demande d’autorisation environnementale
Parlement
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27 mars 2025
PJL Simplification de la vie économique : Prolonger l’utilisation des polymères ou de copolymères stryréniques jusqu’au 1er janvier 2030
Parlement
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27 mars 2025
PPL Testing : Suggérer des évolutions de la procédure du contradictoire
Parlement
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27 mars 2025
PJL DDADUE : Revoir le cadre juridique applicable aux actions de groupe susceptibles d'être engagées contre les TPE-PME
Parlement
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27 mars 2025
PJL DDADUE et congés acquis en arrêt maladie : Simplifier le mécanisme d'obligation d'information du salarié par l'employeur
Parlement
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27 mars 2025
PJL DDADUE et Congés acquis en arrêt maladie : Simplifier la méthode de calcul des congés payés tout en assurant une stricte transposition du droit européen
Parlement
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27 mars 2025
PJL Souveraineté agricole : Défendre et promouvoir les intérêts des TPE-PME
ParlementAgriculture
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27 mars 2025
PJL Simplification de la vie économique : Unifier le contentieux des contrats soumis au Code de la commande publique
Parlement
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27 mars 2025
PJL Simplification de la vie économique : Réduire la fréquence des réunions du CSE
Parlement
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27 mars 2025
PJL Simplification de la vie économique : Supprimer la limite du nombre d’avenants pour complément d’heures fixées à huit par an et par salarié (hormis les avenants pour motif de remplacement)
Parlement
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27 mars 2025
PJL Simplification de la vie économique : Sécuriser les projets d’infrastructures en cas de contentieux liés à une demande de dérogation à l’obligation de protection stricte des espèces protégés
Parlement
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27 mars 2025
PPL Testing : Conforter le Défenseur des droits dans sa mission de lutte contre les discrimination et d’accompagnement des personnes qui s’estiment victimes de discrimination
Parlement
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27 mars 2025
PJL Souveraineté agricole : Planifier la substitution des polymères ou de copolymères styréniques, dont font partie les barquettes en XPS, par d’autres résines après 2025
Parlement
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27 mars 2025
PJL Souveraineté agricole : Faire évoluer le cadre applicable aux projets relevant du régime des ICPE
Parlement
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27 mars 2025
PJL Simplification de la vie économique : Mettre en place des certificats de conformité administrative
Parlement
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27 mars 2025
PPL Actions de groupe : Revoir le cadre juridique applicable aux actions susceptibles d'être engagées contre les TPE-PME
Parlement
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27 mars 2025
PJL Simplification de la vie économique - Code pénal : Dépénaliser la responsabilité pénale du chef d’entreprise
Parlement
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27 mars 2025
PJL Simplification de la vie économique : Ouvrir le 1er tour des élections du CSE à des candidatures libres dans les PME de moins de 300 salariés
Parlement
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27 mars 2025
PJL Simplification de la vie économique : Proposer une nouvelle catégorie de « grands projets d’équipement »
Parlement
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27 mars 2025
PPL financement des entreprises et attractivité de la France : Aménager les conditions de prise de décisions collectives dans les sociétés existantes
Parlement
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27 mars 2025
PPL actions de groupe : Préciser la nature des associations entrant dans le champ d'application du texte
Parlement
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27 mars 2025
PJL Simplification de la vie économique : Rédiger l’inscription du motif de la dérogation à la durée minimum conventionnelle ou légale directement dans le contrat de travail du salarié
Parlement
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27 mars 2025
PJL Simplification de la vie économique : Faciliter le partage de la plus-value de titre avec les salariés de la société
Parlement
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27 mars 2025
PJL Simplification de la vie économique : Accorder au repreneur un délai pour se mettre en conformité avec la législation (sauf en matière d’hygiène et de sécurité)
Parlement
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27 mars 2025
PJL Simplification de la vie économique : Inscrire la spécificité des projets agricoles dans le code de l’environnement
Parlement
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27 mars 2025
PJL Simplification de la vie économique : Encadrer la décision du préfet d’instruire les demandes d’enregistrement ICPE suivant les règles de l’autorisation environnementale
Parlement
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27 mars 2025
PJL DDADUE : Aménager la publicité des actions de groupe engagées
Parlement
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27 mars 2025
PJL DDADUE et congés payés acquis en arrêt maladie : Défense des intérêts des chefs d'entreprises de TPE-PME
ParlementTravail
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27 mars 2025
PPL Testing : Fixer un seuil d’effectif minimal de 1000 salariés permettant le déclenchement de tests de nature statistique
Parlement
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27 mars 2025
PPL Testing : Suggérer une évolution de la composition du comité des parties prenantes
Parlement
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27 mars 2025
PPL Testing : Doubler la période de prolongation supplémentaire octroyée lorsque la négociation de mesures visant à prévenir ou corriger les discriminations est engagée
Parlement
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27 mars 2025
PJL Souveraineté agricole : Aligner les seuils de l'autorisation ICPE sur les dispositions européennes en vigueur
Parlement
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27 mars 2025
PJL Souveraineté agricole : Mieux rémunérer les associés coopérateurs et renforcer les fonds propres des coopératives en simplifiant la rémunération relative aux parts sociales d’épargne
Parlement
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27 mars 2025
PJL Souveraineté agricole : Simplifier la procédure d'évaluation environnementale des projets
Parlement
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Identité déclarée
- 1 janvier 2024 – 31 décembre 2024100 à 200 k€2.7 ETP
- 1 janvier 2025 – 31 décembre 2025100 à 200 k€2.99 ETP
Dirigeants déclarés : Amir Reza-Tofighi (président).