Lobbying · rencontres documentées
Qui a rencontré qui
Le répertoire de la HATVP ne nomme jamais les élus rencontrés. D'autres documents publics le font : les rapports parlementaires, les ordres du jour des commissions et les amendements. Voici ce qu'ils montrent, source par source.
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Les organisations inscrites les plus entendues
Nombre d'auditions (rapporteurs et commissions) où l'organisation apparaît, rapprochée automatiquement du répertoire des représentants d'intérêts.
Le même amendement, déposé par plusieurs groupes
Quand des députés de groupes opposés déposent mot pour mot le même texte, c'est souvent qu'il leur a été fourni de l'extérieur (fédération, association, entreprise). Ce n'est pas la preuve d'une rencontre, mais un signal à vérifier. Les plus répandus :
18 députés · 9 groupes : DR, Dem, EPR, HOR, LIOT, NI, RN, SOC, UDR · 14 adoptés
Voir un exemplaire sur le site de l'Assemblée →I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, p…
I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à son terme. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a
Sandra Marsaud, Marie-Christine Dalloz, Jean-René Cazeneuve, Raphaël Schellenberger, Sophie-Laurence Roy, Sylvie Bonnet, Vincent Thiébaut, Maxime Michelet, Justine Gruet, Danielle Brulebois, Charles de Courson, David Taupiac, Delphine Lingemann, Pierre Henriet, Hubert Ott, Émilie Bonnivard, Fabrice Barusseau, Laure Miller
20 députés · 9 groupes : DR, Dem, EPR, HOR, LIOT, NI, RN, SOC, UDR · 4 adoptés
Voir un exemplaire sur le site de l'Assemblée →I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. – La…
I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Françoise Buffet, Vincent Thiébaut, Stéphane Travert, Julien Dive, Bartolomé Lenoir, Hélène Laporte, Danielle Brulebois, Lionel Vuibert, Vincent Trébuchet, Éric Martineau, Charles Sitzenstuhl, David Taupiac, Charles de Courson, Nicolas Ray, Benjamin Dirx, Vincent Descoeur, Yannick Neuder, Corentin Le Fur, Philippe Fait, Sophie Pantel
13 députés · 9 groupes : DR, Dem, EPR, EcoS, GDR, HOR, LIOT, NI, SOC · 5 adoptés
Voir un exemplaire sur le site de l'Assemblée →I.–À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 205 117 000 » le nombre : « 245 117 000 ». II. – En conséquence, après le mê…
I.–À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 205 117 000 » le nombre : « 245 117 000 ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Il est opéré un prélèvement de vingt millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État. » III. – Complé ter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État est compe
Fabrice Brun, Charles Fournier, Sophie Pantel, Stella Dupont, Emmanuel Mandon, Félicie Gérard, Frédérique Meunier, Stéphane Buchou, Jacques Oberti, Michel Castellani, Jean-Pierre Vigier, Danielle Brulebois, Emmanuel Maurel
11 députés · 9 groupes : DR, Dem, EPR, EcoS, HOR, LFI-NFP, LIOT, NI, SOC
Voir un exemplaire sur le site de l'Assemblée →I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’ar…
I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros. II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l
Sophie Pantel, Virginie Duby-Muller, Romain Daubié, Stéphane Viry, François Cormier-Bouligeon, Mathilde Feld, Lionel Vuibert, Tristan Lahais, Constance de Pélichy, Michel Herbillon, Sylvain Berrios
10 députés · 9 groupes : Dem, EPR, EcoS, GDR, LFI-NFP, LIOT, RN, SOC, UDR · 16 adoptés
Voir un exemplaire sur le site de l'Assemblée →I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11
I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11
Hadrien Clouet, Sandrine Le Feur, Jérôme Guedj, Delphine Lingemann, Karine Lebon, Jean-Claude Raux, Stéphane Viry, Gaëtan Dussausaye, Stéphane Lenormand, Christelle D'Intorni
32 députés · 8 groupes : DR, Dem, EPR, HOR, LIOT, NI, SOC, UDR
Voir un exemplaire sur le site de l'Assemblée →I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . II. – La perte de recettes pour l’État du I …
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Laurent Baumel, Guillaume Kasbarian, Vincent Trébuchet, Françoise Buffet, Jean-René Cazeneuve, Alix Fruchon, Jean-Paul Mattei, Alexandra Martin, David Taupiac, Benjamin Dirx, Marc Chavent, Yannick Neuder, Daniel Labaronne, François Gernigon, Bartolomé Lenoir, Nicolas Ray, Thierry Liger, Charles Sitzenstuhl, Bertrand Bouyx, Fabrice Brun, Philippe Fait, François Cormier-Bouligeon, Sophie Mette, Éric Martineau, Stéphane Travert, Alexandre Portier, Danielle Brulebois, Éric Ciotti, Lionel Vuibert, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Anne-Sophie Ronceret, Julien Dive
21 députés · 8 groupes : ?, DR, Dem, EPR, HOR, LIOT, RN, SOC
Voir un exemplaire sur le site de l'Assemblée →Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par l…
Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ; 3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes »
Natalia Pouzyreff, Vincent Thiébaut, Sylvie Bonnet, Bertrand Bouyx, Karl Olive, Iñaki Echaniz, Romain Daubié, Joël Bruneau, Vincent Descoeur, Danielle Brulebois, Jean-Philippe Tanguy, Josiane Corneloup, Didier Le Gac, Gérault Verny, Nathalie Colin-Oesterlé, Vincent Rolland, Laurence Robert-Dehault, Christelle D'Intorni, Emmanuel Mandon, Nicolas Ray, Thibault Bazin
21 députés · 8 groupes : DR, Dem, EPR, HOR, LIOT, NI, SOC, UDR
Voir un exemplaire sur le site de l'Assemblée →I. – Le 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt…
I. – Le 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée ». II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est
Benjamin Dirx, Jean-René Cazeneuve, Julien Dive, Danielle Brulebois, Philippe Fait, David Taupiac, Françoise Buffet, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Vincent Descoeur, Hubert Ott, Yannick Neuder, Antoine Vermorel, Sophie Pantel, Éric Martineau, Lionel Vuibert, François-Xavier Ceccoli, Marie-Christine Dalloz, Stéphane Travert, François Gernigon, Charles Sitzenstuhl, Vincent Trébuchet
21 députés · 8 groupes : DR, Dem, EPR, HOR, NI, RN, SOC, UDR · 5 adoptés
Voir un exemplaire sur le site de l'Assemblée →I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résult…
I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Corentin Le Fur, Françoise Buffet, Philippe Fait, Éric Martineau, Guillaume Kasbarian, Marc Chavent, Benjamin Dirx, Charles Sitzenstuhl, Vincent Trébuchet, Christelle Minard, Laure Miller, Lionel Vuibert, Fabrice Barusseau, Danielle Brulebois, Sandra Marsaud, Sophie Mette, Nicolas Ray, Hélène Laporte, Antoine Vermorel, Émilie Bonnivard, Julien Dive
19 députés · 8 groupes : DR, Dem, EPR, HOR, LIOT, RN, SOC, UDR · 5 adoptés
Voir un exemplaire sur le site de l'Assemblée →I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la consommation par les animaux de l’exploita…
I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l’avant-dernière phrase du premier alinéa, l’exploitant peut différer la réintégration de l’épargne professionnelle jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation, sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage à due concurrence avant cett
Charles de Courson, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Hubert Ott, Françoise Buffet, Mélanie Thomin, Charles Sitzenstuhl, Éric Martineau, Thierry Liger, Bartolomé Lenoir, Hélène Laporte, Vincent Descoeur, Sophie Pantel, Jean-René Cazeneuve, Anne-Sophie Ronceret, Jean-Luc Fugit, Vincent Trébuchet, David Taupiac, Corentin Le Fur, Danielle Brulebois
15 députés · 8 groupes : DR, Dem, EPR, EcoS, GDR, HOR, LIOT, SOC
Voir un exemplaire sur le site de l'Assemblée →I. – À ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 163 411 333 » le montant : « 245 117 000 ». II. – En conséquence, à la ligne 42 de la mêm…
I. – À ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 163 411 333 » le montant : « 245 117 000 ». II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant : « 186 666 667 » le montant : « 280 000 000 ». III. – En conséquence, après ledit alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Il est opéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par
Vincent Thiébaut, Vincent Rolland, Michel Castellani, Max Mathiasin, Émilie Bonnivard, Elie Califer, Corentin Le Fur, Frédéric Maillot, Sylvain Maillard, Laurent Mazaury, Jacques Oberti, Stéphane Buchou, Marie-Christine Dalloz, Stéphane Viry, Charles Fournier
15 députés · 8 groupes : ?, DR, Dem, EPR, HOR, LIOT, RN, SOC · 9 adoptés
Voir un exemplaire sur le site de l'Assemblée →I. – Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’É…
I. – Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû
Graziella Melchior, Frédérique Meunier, Philippe Fait, Pierre Meurin, Vincent Rolland, Charles Alloncle, Laurent Mazaury, Christine Pirès Beaune, Franck Allisio, Céline Calvez, Louise Morel, Paul Midy, Virginie Duby-Muller, Frédéric Valletoux, Joël Bruneau
14 députés · 8 groupes : DR, Dem, EPR, HOR, LIOT, RN, SOC, UDR · 8 adoptés
Voir un exemplaire sur le site de l'Assemblée →I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, p…
I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à une exploitation agricole à responsabilité limitée ou à une société civile d’exploitation agricole, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Dans ce cas, l’obligation de conservation est reportée sur les parts reçues en contrepartie de cet app
Danielle Brulebois, Hubert Ott, David Taupiac, Maxime Michelet, Sophie-Laurence Roy, Marie-Christine Dalloz, Charles de Courson, Delphine Lingemann, Justine Gruet, Vincent Thiébaut, Sandra Marsaud, Émilie Bonnivard, Fabrice Barusseau, Laure Miller
15 députés · 8 groupes : DR, Dem, EcoS, HOR, LFI-NFP, LIOT, NI, SOC · 13 adoptés
Voir un exemplaire sur le site de l'Assemblée →I. – Au titre de l'année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de l…
I. – Au titre de l'année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros. II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré
Lionel Vuibert, Charlotte Parmentier-Lecocq, Shéhérazade Bentorki, Philippe Gosselin, Sophie Mette, Pierre Cordier, Nicolas Ray, Véronique Besse, Christelle Minard, Virginie Duby-Muller, Valérie Létard, Catherine Hervieu, Stéphane Delautrette, Ian Boucard, Sophie Pantel
15 députés · 8 groupes : DR, Dem, EPR, GDR, HOR, LIOT, NI, SOC · 3 adoptés
Voir un exemplaire sur le site de l'Assemblée →I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030…
I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Mickaël Cosson, Romain Daubié, Martine Froger, Julien Brugerolles, Dominique Paillat, Justine Gruet, François Jolivet, Lionel Vuibert, Vincent Thiébaut, Vincent Descoeur, Corentin Le Fur, David Taupiac, Valérie Létard, Lionel Causse, Delphine Lingemann
14 députés · 8 groupes : DR, Dem, EPR, HOR, LIOT, NI, RN, SOC · 7 adoptés
Voir un exemplaire sur le site de l'Assemblée →I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mention…
I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266 2 du code de l’action sociale et des familles. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens
Graziella Melchior, Nicolas Turquois, Lionel Vuibert, Charles de Courson, Hubert Brigand, François Gernigon, Éric Martineau, Guillaume Garot, Anne-Laure Blin, Françoise Buffet, Stéphane Viry, Hélène Laporte, Julien Dive, Yannick Neuder
14 députés · 8 groupes : DR, Dem, EPR, HOR, LFI-NFP, LIOT, RN, SOC · 9 adoptés
Voir un exemplaire sur le site de l'Assemblée →À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 110 112 382 » le montant : « 235 117 000 »
À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 110 112 382 » le montant : « 235 117 000 »
Emmanuel Mandon, Jean-Yves Bony, Marianne Maximi, Jean-Philippe Tanguy, Jean-Paul Mattei, Virginie Duby-Muller, Sabine Gervais, Yannick Neuder, Éric Coquerel, Gabriel Attal, Jacques Oberti, Jean-Pierre Bataille, Perrine Goulet, Anne-Cécile Violland
12 députés · 8 groupes : DR, EPR, EcoS, HOR, LIOT, NI, RN, SOC
Voir un exemplaire sur le site de l'Assemblée →I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots : « , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 du présent code ». II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer l…
I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots : « , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 du présent code ». II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots : « , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 211‑17 du présent code ». III. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots : « , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 931‑3‑10 du présent code »
Céline Thiébault-Martinez, Anne-Sophie Ronceret, Stéphane Viry, Stella Dupont, Théo Bernhardt, Patrick Hetzel, Marie-Christine Dalloz, Sophie Taillé-Polian, Yannick Neuder, Corinne Vignon, Nathalie Colin-Oesterlé, Danielle Brulebois
10 députés · 8 groupes : DR, Dem, EPR, HOR, LFI-NFP, LIOT, NI, SOC · 8 adoptés
Voir un exemplaire sur le site de l'Assemblée →I. – À ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa premier, substituer au montant : « 163 411 333 » le montant : « 245 117 000 ». II. – À ligne 42 de la même colonne du …
I. – À ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa premier, substituer au montant : « 163 411 333 » le montant : « 245 117 000 ». II. – À ligne 42 de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 186 666 667 » le montant : « 280 000 000 ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIV. – Il est opéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’Éta
Sylvain Maillard, Jean-Paul Mattei, Marie-Christine Dalloz, Félicie Gérard, Stella Dupont, Sophie Pantel, Éric Coquerel, Marie-José Allemand, Laurent Wauquiez, Michel Castellani
10 députés · 8 groupes : DR, EPR, EcoS, HOR, LIOT, NI, RN, SOC
Voir un exemplaire sur le site de l'Assemblée →I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique ét…
I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, supprimer les mots : « à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 70, supprimer les mots : « à l’exclusion des
Stéphane Viry, Catherine Hervieu, Danielle Brulebois, Théo Bernhardt, Patrick Hetzel, Anne-Sophie Ronceret, Stella Dupont, Yannick Neuder, Corinne Vignon, Céline Thiébault-Martinez
11 députés · 8 groupes : DR, Dem, EPR, HOR, LFI-NFP, LIOT, SOC, UDR · 8 adoptés
Voir un exemplaire sur le site de l'Assemblée →I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 : Ligne 56 Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais…
I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 : Ligne 56 Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TA-CE) CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle 280 921 215 143 149 000 II – Après la ligne 56, insérer la ligne suivante : Ligne 56 bis Art. 1601-0 A du code génér
Perrine Goulet, Thomas Lam, Alix Fruchon, Michel Castellani, Jacques Oberti, Gabriel Attal, Éric Coquerel, François Jolivet, Aurélien Le Coq, Vincent Trébuchet, Thierry Liger
10 députés · 8 groupes : ?, DR, Dem, EPR, HOR, RN, SOC, UDR · 8 adoptés
Voir un exemplaire sur le site de l'Assemblée →À l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, »
À l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, »
Justine Gruet, Anne-Laure Blin, Nathalie Colin-Oesterlé, Dominique Potier, Thibault Bazin, Yannick Neuder, Vincent Trébuchet, Maud Petit, Annie Vidal, Christophe Bentz
7 députés · 8 groupes : DR, Dem, EPR, GDR, HOR, LIOT, NI, SOC · 7 adoptés
Voir un exemplaire sur le site de l'Assemblée →I. – Supprimer les alinéas 6 et 7 II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une …
I. – Supprimer les alinéas 6 et 7 II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Frédéric Maillot, Félicie Gérard, Delphine Lingemann, Jacques Oberti, Stella Dupont, Sylvain Maillard, Charles de Courson
18 députés · 7 groupes : ?, DR, EPR, HOR, LIOT, NI, RN
Voir un exemplaire sur le site de l'Assemblée →I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 l’alinéa suivant : « 5° Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés l…
I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 l’alinéa suivant : « 5° Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2 du même code. « Les modali
Stéphane Travert, Thierry Liger, Vincent Trébuchet, Eric Liégeon, Nicolas Ray, Philippe Gosselin, Jean-Pierre Vigier, Thierry Benoit, Sylvie Bonnet, Lise Magnier, Corentin Le Fur, Fabrice Brun, Didier Le Gac, Charles Sitzenstuhl, Lionel Vuibert, Katiana Levavasseur, Danielle Brulebois, Charles de Courson
16 députés · 7 groupes : ?, DR, EPR, HOR, LIOT, NI, RN
Voir un exemplaire sur le site de l'Assemblée →Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de t…
Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Charles de Courson, Fabrice Brun, Maxime Michelet, Hélène Laporte, Corentin Le Fur, Jean-François Rousset, Danielle Brulebois, Katiana Levavasseur, Lionel Vuibert, Justine Gruet, Charles Sitzenstuhl, Lise Magnier, Robert Le Bourgeois, Jean-Pierre Vigier, Eddy Casterman, Guillaume Kasbarian
D'où viennent ces données
Auditions des rapporteurs. L'article 22 de l'Instruction générale du Bureau de l'Assemblée impose que chaque rapport liste en annexe « l'ensemble des auditions menées par le rapporteur », en distinguant les représentants d'intérêts inscrits au registre (souvent marqués d'un astérisque, noté ★ ici). Parlementeur lit ces annexes : elles ont pu être extraites pour 359 des 526 rapports disponibles de la législature ; les autres n'ont pas d'audition ou ne sont publiés qu'en PDF.
Auditions en commission. L'agenda officiel indique l'objet de chaque réunion de commission et la liste nominative des députés présents.
Rapprochement avec le répertoire. Le nom des organisations est comparé automatiquement à celui des 2 451 organisations inscrites au répertoire de la HATVP. Ce rapprochement peut se tromper (homonymes) : chaque ligne renvoie à sa source pour vérification.
Amendements identiques. Textes strictement identiques, déposés en premier signataire par au moins trois députés d'au moins deux groupes différents.