ICC France

Qui ils visent

• Gouvernement8
• Élysée1
• Administrations1
• Parlement1

Économie 7Justice 7Matignon 1Intérieur 1Santé, social 1Affaires étrangères 1Autre ministère 1

Les élus qui les ont rencontrés

Aucun document public consulté par Parlementeur ne nomme, pour l'instant, un élu ayant rencontré cette organisation. Le répertoire de la HATVP, lui, n'indique que les catégories de responsables visés.

8 actions déclarées

• 31 mars 2026

  Prise d'un décret portant application de l'ordonnance n°2022-533 du 13 avril 2022 à la Chambre de Commerce internationale. Cet acte est intervenu via le décret n° 2025-178 du 24 février 2025.

  MatignonIntérieurSanté, socialÉconomieAffaires étrangèresÉlyséeAdministrations

  Rendez-vous · Informations, expertises · Courriels, courriers

• 30 mars 2026

  Faciliter le développement de la digitalisation des activités de trade finance grâce à la rédaction d'un décret (2025-811 du 12 août 2025) qui précise ce qu'est une méthode fiable (loi n°2024-537)

  JusticeÉconomieAutre ministère

  Informations, expertises · Propositions de rédaction · Courriels, courriers

• 30 mars 2026

  Apporter la contribution de notre Commission Arbitrage aux réflexions du ministère de la Justice sur la réforme du droit français de l'arbitrage (projet de décret)

  Justice

  Informations, expertises · Consultations formelles · Courriels, courriers

• 31 mars 2025

  Compléter le titre II de la loi du 13 juin 2024 par un décret qui précisera ce qu'il faut entendre par "système fiable" en donnant des critères et des modalités d'évaluation et de certification

  JusticeÉconomie

  Rendez-vous · Informations, expertises · Courriels, courriers

• 31 mars 2025

  Obtenir dans la transposition de la MLTER en droit français une définition d'un titre transférable qui permette d'inclure les principaux titres transférables utilisés

  JusticeÉconomie

  Rendez-vous · Informations, expertises · Courriels, courriers

• 31 mars 2025

  Transposer en droit français la loi-modèle de la CNUDCI sur les titres transférables électroniques

  ParlementJusticeÉconomie

  Informations, expertises · Propositions de rédaction · Courriels, courriers

• 31 mars 2025

  Obtenir le principe d'une équivalence entre les effets d'un titre transférable sur support papier et d'un titre transférable électronique

  JusticeÉconomie

  Rendez-vous · Informations, expertises · Courriels, courriers

• 31 mars 2025

  Obtenir une définition des titres transférables électroniques reposant sur les principes de la loi-modèle de la CNUDCI

  JusticeÉconomie

  Rendez-vous · Informations, expertises · Courriels, courriers

Identité déclarée

• 1 janvier 2024 – 31 décembre 202410 à 25 k€0.2 ETP
• 1 janvier 2025 – 31 décembre 202550 à 75 k€0.3 ETP

Dirigeants déclarés : Matthias Fekl (président), Emmanuelle Butaud-Stubbs (délégué général).

Membre de : Chambre de Commerce Internationale.

• Fiche de l'organisation au répertoire de la HATVP · SIREN 784855520
• Site de l'organisation
• D'où viennent les élus nommés · Méthode