L'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire)

• Pour
• Contre
• Abstention
• Présent, n'a pas voté
• Absent ou pas encore élu

Hémicycle actuel : un député élu après ce scrutin apparaît comme absent. Source : analyse du scrutin sur le site de l'Assemblée nationale.

Vote par groupe

Pour · contre · abstention. La barre est proportionnelle aux votes exprimés dans le groupe.

Ils ont voté contre la position de leur groupe

• Julien Brugerolles (GDR) a voté abstention
• Frédéric Maillot (GDR) a voté abstention
• Yannick Monnet (GDR) a voté abstention
• Mereana Reid Arbelot (GDR) a voté abstention
• Nicolas Sansu (GDR) a voté abstention
• Clémentine Autain (EcoS) a voté abstention
• Danielle Simonnet (EcoS) a voté abstention
• Peio Dufau (SOC) a voté abstention