Parlementeur

Scrutin n° 7279 · 3 juin 2026

L'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture)

Adopté

116pour
1contre
2abstentions
453députés actuels n'ont pas voté

Survolez ou touchez un siège pour voir le député.

  • Pour
  • Contre
  • Abstention
  • Présent, n'a pas voté
  • Absent ou pas encore élu

Hémicycle actuel : un député élu après ce scrutin apparaît comme absent. Source : analyse du scrutin sur le site de l'Assemblée nationale.

Vote par groupe

GDR0 · 0 · 0
LFI-NFP18 · 0 · 0
EcoS14 · 0 · 0
SOC11 · 0 · 2
LIOT2 · 1 · 0
EPR15 · 0 · 0
Dem5 · 0 · 0
HOR6 · 0 · 0
DR5 · 0 · 0
UDR2 · 0 · 0
RN38 · 0 · 0
NI0 · 0 · 0

Pour · contre · abstention. La barre est proportionnelle aux votes exprimés dans le groupe.

Ils ont voté contre la position de leur groupe