Lobbying · Fédérations, syndicats
FCD
Federation Entrep Commerce Distribution
Organisation syndicale et professionnelle · Paris · Agriculture, agroalimentaire, Concurrence, consommation
Qui ils visent
Économie 89Matignon 38Écologie, énergie 34Agriculture 13Logement 8Autre ministère 3Travail 1Territoires 1Santé, social 1
Haute Autorité de santé 1
Quand
Aucune action déclarée ce trimestre.
Sur quels sujets
Economie 146Concurrence, consommation 120Agriculture, agroalimentaire 83Environnement 41Finances publiques 21Entreprises et professions libérales 12Energie 11Emploi, solidarité 8Transports, logistique 6Numérique 6
Comment
Propositions de rédaction 143Informations, expertises 137Rendez-vous 134Courriels, courriers 80Consultations formelles 3
Les élus qui les ont rencontrés
Aucun document public consulté par Parlementeur ne nomme, pour l'instant, un élu ayant rencontré cette organisation. Le répertoire de la HATVP, lui, n'indique que les catégories de responsables visés.
146 actions déclarées
27 mars 2026
Réforme titres-restaurant : promouvoir les propositions du secteur sur l'éligibilité, le plafond, la fin du titre papier, l'acceptation en VAD, l'optimisation des coûts et la refonte de la gouvernance
Économie
Informations, expertises · Propositions de rédaction
27 mars 2026
Solliciter une dérogation aux interdictions de circulation de l'été 2025 pour le transport routier de marchandises (jours fériés)
Hauts fonctionnairesAdministrations
Propositions de rédaction
24 mars 2026
PPL visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : supprimer l’introduction d’un coefficient multiplicateur encadrant les marges
ParlementAdministrations
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
PPL visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : supprimer le seuil d'encadrement des promotions sur les produits du rayon DPH en volume
ParlementAdministrations
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
PPL visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : supprimer les sanctions financières en cas de non-transmission du document bilan SRP+10
ParlementAdministrations
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
PPL visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : demander à la DGCCRF l'établissement d'une méthodologie pour l'élaboration du document bilan SRP+10
MatignonÉconomieAdministrations
Rendez-vous · Consultations formelles
24 mars 2026
PPL Fast Fashion : imposer un mandataire unique (personne physique ou morale) pour éviter le contournement des seuils REP textile via des filiales
ParlementMatignonÉcologie, énergieAdministrations
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
PLF 2026 : ajouter un second critère d’assujettissement à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises lié au taux de rentabilité
ParlementMatignonÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
PPL prolonger dérogation usage titres-restaurant pour tout produit alimentaire : soutenir la prorogation du dispositif jusqu'au 31.12.2026
ParlementÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
PPL Simplification urbanisme : Permettre le choix de s'équiper en procédés mixtes (dispositifs végétalisés + ombrières PV) pour répondre à l'obligation de l'article 40 de la loi APER
LogementÉconomieÉcologie, énergie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
PPL Simplification urbanisme : éviter toute surtransposition, en réservant l'obligation de production d'ENR aux bâtiments publics existants, comme le prévoit la directive 2024/1275
ParlementLogementÉconomieÉcologie, énergie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
PJL Simplification : rétablir l'Observatoire de l'Alimentation (OQALI)
Parlement
Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
PLF 2026 : supprimer la taxe plastique proposée par le Gouvernement
ParlementMatignonÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
Egalim : Généraliser la contractualisation obligatoire de premier niveau
ParlementMatignonÉconomieAdministrations
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
Egalim : introduire une date butoir dans la contractualisation amont
ParlementMatignonÉconomieAdministrations
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
Éviter d'interdire le chargement/déchargement par les chauffeurs tout en améliorant leurs conditions d’accueil en logistique et en magasin
TravailÉconomieÉcologie, énergieAutre ministère
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
Décret d’application de la loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux PFAS: Obtenir des clarifications et surtout des conditions de mise en œuvre applicables
Administrations
Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
PPL prolonger dérogation usage titres-restaurant pour tout produit alimentaire : s'opposer à différencier les plafonds d'utilisation en fonction des types de commerce
ParlementÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
PPL visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : demander une audition commune avec la fédération et les adhérents à l'Assemblée nationale
Parlement
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
PJL DDADUE : exclure les voies empruntées par les poids lourds affectés au transport de marchandise du calcul des surfaces de parkings soumises à l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques
ParlementÉcologie, énergie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
PPL Simplification urbanisme : Ajuster le calcul des surfaces à couvrir en cas de mix ENR : les ombrières PV doivent couvrir au moins 35 % de la moitié du parking
ParlementLogementÉconomieÉcologie, énergie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
PLF 2026 : soutenir la sécurisation de la taxe sur les holdings patrimoniales en en limitant l'assiette aux biens dits somptuaires non affectés à une activité professionnelle
ParlementMatignonÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
PLF 2026 : soutenir la sécurisation de la taxe sur les holdings patrimoniales en relevant le seuil de détention par une personne physique à 50% des droits de vote ou droits financiers
ParlementMatignonÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
Egalim : supprimer la possibilité aux industriels de rompre unilatéralement la relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier ne puisse invoquer la rupture brutale
ParlementMatignonÉconomieAdministrations
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
Arrêté abrogation de l'ovosexage : connaître le calendrier de publication de l'arrêté
AgricultureÉconomie
Rendez-vous
24 mars 2026
PPL visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : relever le seuil d'encadrement des promotions sur les produits du rayon DPH à 50% en valeur
ParlementAdministrations
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
Egalim : Modifier l’option 3 afin que le tiers de confiance certifie et fournisse au distributeur, la part de MPA et non la hausse de la part de la MPA
ParlementMatignonÉconomieAdministrations
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
PLF 2026 : soutenir la taxe nationale temporaire sur les petits colis de 2€, harmonisée dans un cadre européen
ParlementMatignonÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
PLFSS 2026 : supprimer le forfait social de 8% sur les aides directes versées aux employés (titres-restaurant, CESU, ASC du CSE et chèque vacances)
ParlementMatignonÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
Mission d'évaluation l’évaluation de l’impact de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire : demander une audition
Parlement
Consultations formelles
24 mars 2026
PPL visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : relever le seuil d'encadrement des promotions sur les produits du rayon DPH à 50% en valeur et en volume
ParlementAdministrations
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
PLFSS 2026 : éviter de réduire les allégements généraux pour les branches dont les minima sont inférieurs au Smic
ParlementMatignonÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
PPL visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : supprimer les sanctions financières des distributeurs en cas de non-transmission de leurs marges à lOFPM
ParlementAdministrations
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
PJL DDADUE : revenir sur la définition extensive de l'obligation de couvrir les parcs de stationnement en ombrières PV, pour revenir à un calcul par place de stationnement
ParlementÉcologie, énergie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
PPL Simplification urbanisme : Permettre de satisfaire l’obligation de l’article 40 (loi APER) via des ENR sans ombrières PV, comme la géothermie
ParlementLogementÉconomieÉcologie, énergie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
PPL Simplification urbanisme : Proposer de repousser à 2028 l'obligation d'ombrières PV sur les parkings >10 000m2 afin de faciliter et étaler les installations
ParlementLogementÉconomieÉcologie, énergie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
PPL Fast Fashion : proposer de redéfinir la mode éphémère selon le volume de références, la rapidité de production, la durabilité et le mode de livraison
ParlementMatignonÉconomieAdministrations
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
PLF 2026 : soutenir le recentrage du Pacte Dutreil sur les seuls actifs strictement nécessaires à l’activité économique de l’entreprise
ParlementMatignonÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
Obtenir des lignes directrices plus claires et souples des DDPP pour justifier la durée de vie des produits fabriqués ou manipulés en magasin
AgricultureAdministrations
Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
PJL Simplification : assouplir la politique d’aménagement commercial en limitant la possibilité d’introduire des recours dilatoires devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CDAC)
ParlementMatignonÉconomieAdministrations
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
PJL Simplification : étendre le périmètre des opérations de revitalisation de territoire à certains secteurs périphériques et y permettre le transfert d'autorisation d'exploitation commerciale
ParlementMatignonÉconomieAdministrations
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
PJL Simplification : permettre aux magasins de moins de 500m2 de bénéficier de la déclaration de conformité des travaux aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie
ParlementMatignonÉconomieAdministrations
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
PLF 2026 : supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
ParlementMatignonÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
PPL Simplification urbanisme : Revenir sur la notion de dispositifs végétalisés (vs. arbres existants) pour harmoniser la loi avec la code de l'urbanisme
ParlementLogementÉconomieÉcologie, énergie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
PPL Simplification urbanisme : revenir sur la définition extensive de l'obligation de couvrir les parcs de stationnement en ombrières PV, pour revenir à un calcul par place de stationnement
ParlementLogementÉconomieÉcologie, énergie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
PJL Simplification : permettre aux magasins non situés dans un centre commercial de bénéficier de la déclaration de conformité des travaux aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie
ParlementÉconomieAdministrations
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
PJL Simplification : supprimer la proposition visant à abaisser les seuils de surface de vente obligeant un passage en CDAC pour les autorisations d'exploitation commerciale
ParlementMatignonÉconomieAdministrations
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
PPL Fast Fashion : préciser que l’interdiction pour les influenceurs de promouvoir la mode éphémère couvre toute influence, rémunérée ou gratuite
ParlementMatignonÉconomieAdministrations
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
PLF 2026 : simplifier la déclaration et le paiement de la taxe sur les surfaces commerciales
ParlementMatignonÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
PLF 2026 : éviter l'élargissement de la taxe sur les surfaces commerciales aux drives et entrepôts de plus de 10 000m2
ParlementMatignonÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
PLF 2026 : soutenir l'allongement de la durée minimale de détention des actions transmises dans le cadre du Pacte Dutreil de quatre à six ans
ParlementMatignonÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
PLF 2026 : supprimer l'augmentation de la taxe sur les services numériques
ParlementMatignonÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
Établir un cadre clair et harmonisé pour les retraits/rappels de produits, précisant les responsabilités et notifications
Administrations
Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
Obtenir des conditions de mise en œuvre applicables dans le rédactionnel du référentiel d'accords collectifs "SNANC" (nutrition/durabilité)
AgricultureAdministrations
Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
Egalim : Créer une date butoir glissante pour la négociation de deuxième niveau
ParlementMatignonÉconomieAdministrations
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
REP emballages ménagers : améliorer la performance économique et environnementale via de nouveaux leviers (tarification incitative, consigne, contrats à la performance, schémas de collecte)
MatignonÉconomieÉcologie, énergieHauts fonctionnairesAdministrations
Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
REP textiles : porter la position des producteurs sur la révision du cahier des charges et les mesures de soutien aux opérateurs de tri
ÉconomieÉcologie, énergie
Rendez-vous · Propositions de rédaction
24 mars 2026
Filière REP Emballages professionnels : propositions pour l'élaboration du barème de soutien
Écologie, énergieHauts fonctionnairesAdministrations
Rendez-vous · Propositions de rédaction
24 mars 2026
Filières REP : porter les propositions des producteurs pour une réforme globale (objectifs, pilotage, financement, concurrence, ressources, gouvernance, conformité UE)
MatignonÉconomieÉcologie, énergieHauts fonctionnairesAdministrations
Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
Filières REP emballages : Décaler la date d'entrée en vigueur de la nouvelle définition du producteur
Hauts fonctionnairesAdministrations
Propositions de rédaction
24 mars 2026
Filière REP Lingettes : proposer un alignement de la date d’application de l’info-tri lingettes sur la date d’application du marquage européen harmonisé sur les emballages
Hauts fonctionnairesAdministrations
Rendez-vous · Propositions de rédaction
24 mars 2026
Alerter sur la hausse des coûts liés aux paiements par carte (cartes commerciales, frais de réseau) et proposer des solutions préventives conformes au CMF et au droit de l'UE
ÉconomieHauts fonctionnairesAdministrations
Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
Filière REP Emballages professionnels : permettre des soutiens directs aux utilisateurs finaux, instaurer un bilan partagé au bout de 2 ans
Hauts fonctionnairesAdministrations
Rendez-vous · Propositions de rédaction
24 mars 2026
Egalim : Supprimer l’option 3 prévue par l'article L441-1-1 du code de commerce, source d’opacité
ParlementMatignonÉconomieAdministrations
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
PJL DDADUE : Repousser l’échéance de conformité à l’obligation de couvrir les parcs de stationnement d’ombrières PV à 2030 pour rendre la mesure applicable et lisser les installations dans le temps
ParlementÉcologie, énergie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
24 mars 2026
PPL Simplification urbanisme : Proposer de repousser à 2030 l’obligation d’ombrières PV sur les parkings >1500 m² afin de faciliter et étaler les installations
ParlementLogementÉconomieÉcologie, énergie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Supprimer les allées et voies de circulations du calcul de la surface des parcs de stationnement d’ombrières avec panneaux photovoltaïques opérante
ParlementÉconomieÉcologie, énergie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Repousser l’échéance de conformité à l’obligation de couvrir les parcs de stationnement d’ombrières avec PV à 2030 pour rendre la mesure applicable et lisser les installations dans le temps
ParlementÉconomieÉcologie, énergie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Demander la création d’un recueil national thématique des arrêtés préfectoraux relatifs au commerce
ParlementÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Supprimer l’examen en CDAC en cas de stratégie commerciale développée
ParlementÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Mettre en place un permis de construire séquencé, avec le dépôt du dossier par étape
ParlementÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Demander un arrêté ministériel unique, désignant uniformément les produits dangereux interdits à la vente, la durée de l’interdiction et son périmètre géographique
ÉconomieHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Faciliter la transférabilité des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) sous certaines conditions
ParlementÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Mettre en cohérence des durées du permis de construire et de l’autorisation d’exploitation commercial
ParlementÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Créer un certificat de projet d’une durée de 3 à 5 ans
ParlementÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Exonérer d'autorisation d'exploitation commerciale en cas de projets mixtes
ParlementÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Faire obligation à la CNAC de développer, lorsqu’elle prend une décision défavorable, l’ensemble des motifs de refus
ParlementÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Alléger les procédures administratives pour les baux de très courtes durées
ParlementÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Simplifier les obligations déclaratives et de paiement en matière de Taxe sur la surfaces commerciales (TASCOM)
ParlementÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Egalim : supprimer la possibilité aux grands industriels de rompre unilatéralement la relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier ne puisse invoquer la rupture brutale
ParlementMatignonAgricultureÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Egalim : Supprimer l’option 3 de transparence, source d’opacité
ParlementMatignonAgricultureÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Eviter la surtaxe d’impôt sur les sociétés dans le cadre du PLF pour 2025
ParlementÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Proroger d’un an la TVA réduite sur les masques et gels hydroalcooliques
ParlementÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Eviter l’élargissement de la Tascom aux drives et entrepôts de plus de 10 000m2
ParlementÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Etendre le dispositif silence vaut acceptation pour toute étape administrative visant à accélérer l’ouverture d’un point de vente
ParlementÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Sécuriser l’application des taux de TVA dans le cas de vente à des particuliers (non assujettis à la TVA)
ParlementÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Simplifier les redressements de TVA dans le cas d’opérations entre professionnels (assujettis à la TVA)
ParlementÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Décret Shrinkflation : Décaler la date d’application pour prendre en compte les difficultés d’adaptation des systèmes informatiques et de l’organisation et de la formation des personnels en magasin
ÉconomieAdministrations
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Egalim : Inscrire dans la loi que toute réduction du poids ou du volume d’un produit doit être signalée de façon apparente sur le produit par le fabricant, sous peine d'une amende de 15 000 €.
ParlementMatignonAgricultureÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Exclure les organisations professionnelles de la suppression du critère d’initiative pour les déclarations des activités de représentation d’intérêt
Parlement
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Egalim : Créer une date butoir glissante pour la négociation de deuxième niveau
ParlementMatignonAgricultureÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Modifier les règles d’émission et de valorisation des reçus fiscaux pour la réduction d’impôt mécénat sur les dons alimentaires des magasins aux associations caritatives.
AgricultureÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Faciliter la possibilité donnée aux commerçants de faire travailler leurs salariés le dimanche
TerritoiresÉconomieHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Supprimer l’encadrement des promotions des produits droguerie parfumerie hygiène (DPH)
ParlementMatignonAgricultureÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Egalim : Modifier l’option 3 afin que le tiers de confiance certifie et fournisse au distributeur, la part de MPA et non la hausse de la part de la MPA
ParlementMatignonAgricultureÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Insérer des spécificités sectorielles s'agissant des modalités de mise en œuvre de la réforme de la facturation électroniques (e-invoicing et e-reporting)
ÉconomieHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Non suppression des allégements sur les premiers niveaux de salaire
ParlementÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Décret Shrinkflation : Prendre en compte le tarif fournisseur plutôt que le prix de vente consommateur
ÉconomieAdministrations
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Egalim : introduire une date butoir dans la contractualisation amont
ParlementMatignonAgricultureÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Défendre la libre circulation produits porteurs du Nutri-Score dans l'Union européenne
AgricultureSanté, socialÉconomieHauts fonctionnaires
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1 avril 2025
S’opposer à la réduction à 30 jours des délais de paiement du projet règlement européen sur les retards de paiement
ParlementÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Egalim : Généraliser la contractualisation obligatoire de premier niveau
ParlementMatignonAgricultureÉconomie
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1 avril 2025
Décret Shrinkflation : Préciser les modalités d’information entre industriels et distributeurs en cas de changement de quantité
ÉconomieAdministrations
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1 avril 2025
Supprimer la disposition visant à reconnaitre l’existence de déséquilibres du tissu commercial de proximité à l’intérieur du périmètre d’un schéma de de cohérence territorial
Économie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Décret Shrinkflation : Restreindre le champ d’application aux seuls commerces de détail à prédominance alimentaire, conformément à la notice de l’arrêté
ÉconomieAdministrations
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Décret Shrinkflation : Inclure les produits à quantité nominale constante qui ont subi une modification de l’unité
ÉconomieAdministrations
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Décret Shrinkflation : Exclure les produits à saisonnalité marquée (chocolats de Pâques) du dispositif d’information du consommateur
ÉconomieAdministrations
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Décret Shrinkflation : Exclure les produits nouveaux et les innovations « emballages »
ÉconomieAdministrations
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Préciser dans la PPL Fast Fashion la catégorisation à opérer pour la détermination des seuils visés et inclure les variations de couleurs et de tailles dans la définition d’un même modèle
ParlementÉcologie, énergie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Imposer un mandataire unique (personne physique ou morale) pour éviter la désignation de multiples mandataires contournant les seuils de la mode éphémère dans la PPL Fast Fashion
ParlementÉcologie, énergie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Calibrer le financement de la REP des emballages professionnels au regard du principe européen de couverture des coûts nécessaires à l’atteinte des objectifs
Écologie, énergie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Permettre le versement de soutiens directs aux détenteurs pour les gisements massifiés dans le projet de décret sur la filière REP des emballages professionnels
Écologie, énergie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Décret Shrinkflation : Définir les modifications substantielles ou intrinsèques des produits
ÉconomieAdministrations
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Subordonner à la réalisation d’une étude d’impact l’adoption du décret prévu par la PPL Fashion pour la définition de la mode éphémère
ParlementÉcologie, énergie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Exempter de mandataire les non-établis en France ayant un identifiant unique ou dont la REP est gérée par les places de marché dans la PPL Fast fashion
ParlementÉcologie, énergie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Expliciter la mention des plateformes de vente en ligne dans la PPL Fast Fashion afin d’y inclure les places de marché qui commercialisent des produits relevant de la mode éphémère
ParlementÉcologie, énergie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Adapter la règle du règlement 2429/2023 interdisant le don aux associations des produits avec plus de 2 % de dégradation
Hauts fonctionnairesAdministrations
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Supprimer la pénalité pour les produits TLC mal scorés, faute de critères clairs sur l'affichage environnemental et les éco-modulations dans la PPL Fast fashion
ParlementÉcologie, énergie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Obtenir des lignes directrices claires et plus adaptées/souples concernant les exigences des DDPP pour justifier des durées de vie des produits appliquées aux produits fabriqués, manipulés en magasins
Hauts fonctionnairesAdministrations
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Obtenir le retrait de la proposition de loi « non fait maison »
Parlement
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
1 avril 2025
Éviter le blocage des prix sur les biens de première nécessité
Parlement
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1 avril 2025
Encadrer les scheme fees par un règlement distinct de l’IFR ou imposer une transparence inspirée du code monétaire pour une supervision corrective
ÉconomieHauts fonctionnairesAdministrations
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1 avril 2025
Supprimer l’obligation pour l’éco-organisme de financer la collecte et le recyclage hors UE, dépassant la REP et nuisant à la compétitivité dans la PPL Fast fashion
ParlementÉcologie, énergie
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1 avril 2025
Renforcer l’évaluation de l’affichage environnemental des aliments avec des critères complémentaires à l’ACV, en garantissant l’alignement avec la PEF européenne
Écologie, énergieHauts fonctionnairesAdministrations
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1 avril 2025
Permettre le retrait des œufs cassés pour les proposer en antigaspi, sous réserve de respecter les règles de loyauté de l'information, après clarification avec la DGAL sur les réglementations UE
Hauts fonctionnairesAdministrations
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1 avril 2025
Étendre à deux ans la période transitoire du nouvel algorithme Nutri-Score pour tous les produits, y compris les nouveaux
Hauts fonctionnairesAdministrations
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1 avril 2025
Limiter le renforcement de la responsabilité juridique des distributeurs sur les produits mis en vente
Parlement
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1 avril 2025
Éviter une taxation des rentes suite au lancement d’une mission d’information par le Gouvernement
Parlement
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1 avril 2025
Reformuler la mention des influenceurs introduite par l’AN dans la PPL Fast Fashion afin d’inclure les contreparties non financières et expliciter le lien avec les produits de la mode éphémère
ParlementÉcologie, énergie
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1 avril 2025
Plafonner les commissions d’interchange applicables aux cartes commerciales en incluant cette catégorie de cartes dans le champ d’application de l’IFR (règlement (UE) 2015/751)
ÉconomieHauts fonctionnairesAdministrations
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1 avril 2025
Éviter d'interdire le chargement/déchargement par les chauffeurs tout en améliorant leurs conditions d’accueil en logistique et en magasin
Autre ministère
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1 avril 2025
Supprimer la notion de gratuité des prestations standards (principe dit de la « reprise sans frais ») dans le projet de décret sur la filière REP des emballages professionnels
Écologie, énergie
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1 avril 2025
Lever l’interdiction de circulation des poids lourds pour les 8 et 9 mai 2024
Autre ministèreAdministrations
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1 avril 2025
Établir un cadre clair et harmonisé pour les retraits/rappels de produits, précisant les responsabilités et notifications
Hauts fonctionnairesAdministrations
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1 avril 2025
Clarifier et harmoniser l’application du règlement 2024/1143 sur les indications géographiques pour limiter la charge administrative
Hauts fonctionnairesAdministrations
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1 avril 2025
Adapter l’interdiction des emballages styréniques non recyclables dès 2025 pour l’aligner sur le calendrier européen
MatignonÉcologie, énergieÉlysée
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1 avril 2025
Soutenir une proposition de loi pérennisant l’usage des titres-restaurant pour tout aliment ou, à défaut, prolonger cette possibilité après 2025
Économie
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1 avril 2025
Clarifier les obligations d’étiquetage du règlement 2429/2023 et éviter des interprétations divergentes ou excessives sur les produits et le balisage
Hauts fonctionnairesAdministrations
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1 avril 2025
Limiter la suppression de la TVA sur les produits de première nécessité
Parlement
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1 avril 2025
Supprimer les dispositions sans objet de la PRE visant à mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs
Parlement
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1 avril 2025
Éviter l’augmentation du Salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros nets
Parlement
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1 avril 2025
Éviter l’indexation des salaires sur l’inflation.
Parlement
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1 avril 2025
Relancer la reconnaissance du référentiel FSQS par l’administration afin d’adapter la fréquence des contrôles en fonction des audits réalisés par le secteur
Hauts fonctionnairesAdministrations
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1 avril 2025
Supprimer la majoration des primes et pénalités de la PPL Fast Fashion pour tous les produits TLC, sauf ceux de la mode éphémère, en maintenant leur modulation.
ParlementÉcologie, énergie
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1 avril 2025
Obtenir les détails sur la médiatisation d’un avis de l’ANSES sur les jouets à LED pour anticiper les impacts, informer les consommateurs et gérer d’éventuels retraits
Hauts fonctionnairesAdministrationsHaute Autorité de santé
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1 avril 2025
Mieux définir les activités publicitaires concernées par l’interdiction prévue par la PPL Fast Fashion, en visant à la fois la publicité média et hors-média ainsi que les formes indirectes
ParlementÉcologie, énergie
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Identité déclarée
- 1 janvier 2024 – 31 décembre 2024900 k€ à 1 M€7 ETP
- 1 janvier 2025 – 31 décembre 2025800 à 900 k€6 ETP
Dirigeants déclarés : Alexandre Bompard (président de la fcd), Judith Jiguet (déléguée générale).
Membre de : Mouv Entrepri France Medef ILE de France, Medef Auvergne Rhone Alpes, Conseil du Commerce de France, Arpp - Associa Relation Pouvoirs Publics, Interprofession Nationale Porcine, Interbev, ASS Interprof des Fruits & Legumes Frais, Association Interprofessionnelle de la Banane, Comite NAT Interp Pomme de TER, SOC Agriculteurs France, France Filiere Peche, Federation des Entreprises des Outre-Mer.
Clients déclarés : Action France, ALDI, ASS Centr Distribut E Leclerc, Auchan Holding, Bailly SA, Bjorg Bonneterre et Compagnie, Boulanger, Carrefour, Centre Distribution Alimentaire du S. O., Colruyt Retail France, Cooperative U, Darty Holdings, Decathlon France, Distribution Alimentaire Parisienne, Distribution Casino France, Electro Depot France, Etablissements Segurel et Fils, FLINK, Francap Distribution, Galeries Lafayette Haussmann - GL Haussmann, Getir France, Groupe 20, Kingfisher France, La Vie Claire, Leroy Merlin France, Les Mousquetaires, LIDL, Louis Delhaize SA, Luderix International, MAXIMO, Metro France, Meubles Ikea France, Migros France, Monoprix, Nicolas Direct, Norma Sarl, Picard Surgeles, RALLYE, Relations Marchandises Services Distribu, S.a.v Schiever.