Lobbying · Fédérations, syndicats
Conseil National des Barreaux
Organisation syndicale et professionnelle · Paris · Concurrence, consommation, Défense, sécurité
Qui ils visent
Justice 137Économie 87Matignon 74Intérieur 64Santé, social 55Territoires 51Travail 7Famille, droits des femmes 6Écologie, énergie 3Ville, jeunesse, sport 3Fonction publique 1
Quand
Aucune action déclarée ce trimestre.
Sur quels sujets
Justice 180Finances publiques 21Entreprises et professions libérales 21Santé 8Numérique 8Transports, logistique 7Agriculture, agroalimentaire 4Environnement 4Outre-mer 3Pouvoirs publics et institutions 3
Comment
Propositions de rédaction 188Informations, expertises 187Rendez-vous 81Consultations formelles 50Courriels, courriers 24
Les élus qui les ont rencontrés
Auditionnée pour 13 rapports, par 14 rapporteurs
- 24 juin 2026visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyensXavier AlbertiniVincent CaureEntendus : Mme Amélie Morineau, présidente de la commission libertés et droits de l’Homme ; Mme Nancy Ranarivelo, chargée de mission affaires publiques
- 10 juin 2026relatif au renforcement des juridictions criminellesLaure MillerAnne BergantzEntendus : Mme Amélie Morineau, présidente de la commission Libertés et droits de l’Homme ; Mme Mona Laaroussi, chargée de mission affaires publiques
- 10 juin 2026sur la justice criminelle et le respect des victimesLaure MillerAnne BergantzEntendus : Mme Amélie Morineau, présidente de la commission Libertés et droits de l’Homme ; Mme Mona Laaroussi, chargée de mission affaires publiques
- 23 mars 2026visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de libertéPouria AmirshahiVincent CaureEntendus : M. Louis Degos, bâtonnier de Paris, vice-président de droit du CNB ; Mme Amélie Morineau, présidente de la commission Libertés et droits de l’homme
- 25 février 2026Création d’une déclaration de beau-parentalitéSébastien HuygheEntendus : Mme Anne-Laure Casado, membre du groupe « Famille » ; Mme Mona Laaroussi, chargée de mission affaires publiques
- 25 février 2026Simplifier la sortie de l'indivision successoraleLouise MorelNicolas TurquoisEntendus : Mme Elodie Mulon, membre du groupe « Famille » de la commission Textes ; Mme Mona Laaroussi, chargée de mission affaires publiques
- 21 janvier 2026Mettre fin au devoir conjugalMarie-Charlotte GarinEntendus : Mme Anne-Laure Casado, membre du groupe famille et de la commission égalité ; Mme Mona Laaroussi, chargée de mission affaires publiques ; Mme Élodie Mulon, membre du groupe famille de la commission Textes
- 21 janvier 2026L’intérêt des enfantsPerrine GouletEntendus : Me Arnaud de Saint Remy, responsable du groupe de travail Droit des enfants, et Mme Mona Laaroussi, chargée de mission Affaires publiques
- 3 décembre 2025Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceAyda HadizadehEntendus : Me Arnaud de Saint-Remy, responsable du groupe de travail droits des enfants ; Mme Mona Laaroussi, chargée de mission affaires publiques
- 26 mars 2025Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuellesMarie-Charlotte GarinVéronique RiottonEntendus : M. Alexis Werl, président de la commission textes ; Mme Mona Laaroussi, chargée de mission affaires publiques
- 19 février 2025ouverture avancée des données judiciairesPhilippe LatombeEntendus : Mme Hélène Laudic Baron, vice-présidente ; Mme Anne-Charlotte Varin, directrice des affaires publiques
- 22 janvier 2025Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfantsEntendus : Mme Amélie Morineau, présidente de la commission Libertés et droits de l’homme ; Mme Nawel Oumer, présidente de la commission Égalité ; M. Alexis Werl, président de la commission Textes ; M. Arnaud de Saint-Remy, responsable du groupe de travail « droits des enfants » ; Mme Mona Laaroussi, chargée de mission affaires publiques
Et 1 autres rapports.
Entendue en commission, 3 fois
- 9 avril 2026
0 députés présents
- 29 octobre 2025Mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
0 députés présents
- 3 juillet 2025
3 députés présents
Frantz GumbsDavy RimaneMichaël Taverne
195 actions déclarées
26 février 2026
Supprimer la réforme de la détention provisoire pour les affaires de délinquance organisée : PPL narcotrafic
ParlementMatignonIntérieurTravailJusticeSanté, socialÉconomieHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Supprimer la prolongation de garde à vue pour motif médical des « mules » transportant des stupéfiants en intra-corpore : PPL Narcotrafic
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomieHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Augmenter le seuil d'aménagement des peines ab initio : PPL visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement fermes
Parlement
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Supprimer la possibilité de se libérer de l'obligation alimentaire : PPL visant à se libérer de l'obligation alimentaire
Parlement
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Réinstauration du "droit de timbre": Introduire des irrecevabilités : PLF 2026
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeÉconomieHauts fonctionnaires
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Revaloriser le montant de l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle à 42 euros : PLF 2026
ParlementMatignonIntérieurJusticeÉconomieHauts fonctionnaires
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Garantir le secret professionnel de l'avocat dans la transmission des données fiscales
Hauts fonctionnaires
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Maintenir la suppression de l'intervention d'une tierce personne : PPL relative à l'aide à mourir
Parlement
Rendez-vous
26 février 2026
Envisager l'ouverture obligatoire d'un dossier d'assistance éducative lorsqu'il n'en existe pas : PPL visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants
MatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Renforcer les garanties dans la procédure de gel judiciaire des avoirs des narcotrafiquants : PPL narcotrafic
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomieHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Quartiers haute sécurité : confier à l’autorité administrative l’affectation des condamnés et prévoir l’avis conforme de l’autorité judiciaire pour les personnes poursuivies : PPL narcotrafic
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomieHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
"Quartiers haute sécurité": Préciser les modalités de la procédure contradictoire concernant l’affectation : PPL narcotrafic
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomieHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Modifier l'article 267 alinéa 2 du code civil afin de permettre aux époux de demander au juge du divorce d'être également le juge du partage : PPL sur la sortie de l'indivision successorale
ParlementMatignonTravailJusticeSanté, socialÉconomieHauts fonctionnaires
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Supprimer le rétablissement du délit de séjour irrégulier : PPL délit de séjour irrégulier
Parlement
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Supprimer la comparution immédiate des mineurs : PPL visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants
MatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Supprimer l'imprescriptibilité civile des viols commis sur des mineurs : PPL visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomieHauts fonctionnaires
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Exclure les avocats du dispositif de certification des connaissances LCB-FT par Tracfin : PPL narcotrafic
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomieHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Supprimer l'article unique visant à fixer le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée : PPLO fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomieHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Proscrire les ultra-courtes peines : mission d'information sur l'exécution des peines et PPL visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Parlement
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Supprimer la systématisation de la proposition de mesures de réparation: PPL dite ATTAL
Parlement
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Introduire un recours sui generis : PPL relative aux soins palliatifs et d'accompagnement
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomieHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Créer un récépissé d'identité de contrôle d'identité : PPL visant à restaurer le lien de confiance entre la police et la population
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomieHauts fonctionnaires
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Supprimer la contribution des détenus aux frais de détention : PPL visant à instaurer des détenus aux frais d'incarcération
ParlementMatignonIntérieurTravailJusticeSanté, socialÉconomieHauts fonctionnaires
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Supprimer la révision des modalités d'atténuation de responsabilité des mineurs: PPL visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomieHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Appeler au rapatriement des enfants français détenus en Syrie
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomieHauts fonctionnaires
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Supprimer la possibilité de passer outre le refus d'une personne d'utiliser la visioconférence pour le placement et la prolongation de la détention provisoire : PPL narcotrafic
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomieHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Supprimer l'aggravation des peines en cas de viols sériels : PPL visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomieHauts fonctionnaires
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Supprimer l'intégration du dispositif LAPI aux systèmes de vidéo protection : PPL plaque d'immatriculation
MatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomie
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Supprimer l’appel suspensif généralisé du parquet et du préfet : PPL faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits graves et présentant de forts risques de récidive
Parlement
Rendez-vous
26 février 2026
Maintenir l'inclusion des majeurs protégés : PPL relative à l'aide à mourir
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomieHauts fonctionnaires
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Supprimer l'allongement des délais de conservation des données collectées par les dispositifs LAPI : PPL plaque d'immatriculation
MatignonIntérieurJusticeÉconomie
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Supprimer l'obligation, sauf décision spécialement motivée, de confisquer des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l'origine : PPL narcotrafic
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomieHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Conserver le régime de franchise de la TVA des avocats : PLF 2026 et PPL visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
ParlementMatignonJusticeÉconomieHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Prolonger de 2 ans le régime transitoire de la directive CSRD : PJL simplification de la vie économique
ParlementMatignonJusticeÉconomieHauts fonctionnaires
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Supprimer l'élargissement du statut de projet d'intérêt national majeur à certains centres de données : PJL simplification de la vie économique
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeÉconomieHauts fonctionnaires
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Fermeture temporaire d’établissements : autoriser l’enquête préliminaire en cas de soupçons d’infractions régulières : PPL narcotrafic
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomieHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
"Quartiers haute sécurité": Limiter strictement la durée de détention à trois mois maximum : PPL narcotrafic
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomieHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Maintenir l'obligation pour le juge de motiver sa décision : PPL visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement fermes
Parlement
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Créer dans la loi un mécanisme de régulation carcérale contraignant
Parlement
Rendez-vous
26 février 2026
Supprimer la création du parquet national antistupéfiants : PPL narcotrafic
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomieHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Garantir la clarté et la précision de l'expression du consentement libre et éclairé : PPL relative à la fin de vie
ParlementMatignonIntérieurJusticeSanté, socialÉconomieHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Réinstauration du "droit de timbre" : Ajouter des exceptions de procédure au dispositif : PLF 2026
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomieHauts fonctionnaires
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Réinstauration du "droit de timbre": Affecter à l'UNCA renvoyée à la loi de 1991 : PLF 2026
ParlementMatignonJusticeÉconomieHauts fonctionnaires
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Supprimer la mise de tout ou partie des frais d'enquête pénale à la charge de la personne condamnée prévue à l'article 800-1 du CPP : PLF 2026
MatignonIntérieurJusticeÉconomie
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Indemniser les frais de déplacement des avocats au titre de l'aide juridictionnelle : PLF 2026
MatignonIntérieurJusticeÉconomie
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Etendre le bénéfice du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle aux élèves avocats ultramarins : PLF 2026
Parlement
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Supprimer la création de juges spécialisés pour l’application des peines en matière de stupéfiants et criminalité organisée ainsi que d’une Cour d’Assises spéciale à Paris : PPL Narcotrafic
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomieHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Dématérialiser les demandes de mise en liberté : PPL narcotrafic
ParlementMatignonIntérieurTravailJusticeSanté, socialÉconomieHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
"Quartiers haute sécurité": Rendre obligatoire le recueil préalable de l'avis du médecin intervenant à l'établissement : PPL narcotrafic
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomieHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Appeler à l'intégration de la profession d'avocat au régime de transmission de données (e-reporting) pour protéger le secret professionnel
Économie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Permettre à la justice des mineurs de statuer en fonction des éléments de personnalité se rapportant au mineur : PPL dite ATTAL
Parlement
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Supprimer la possibilité pour les services d’enquête, d’activer à distance les appareils fixes permettant de capter des conversations de tiers sans rapport avec l’enquête : PPL Narcotrafic
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomieHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Supprimer l'élargissement de la définition d'association de malfaiteurs : PPL narcotrafic
MatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Apporter des clarifications au statut du repenti par la réécriture complète de l’article, plus claire et protectrice des garanties individuelles : PPL narcotrafic
MatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Supprimer la création d'un dossier coffre : PPL narcotrafic
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomieHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Supprimer l'extension de la prescription glissante pour les majeurs : PPL visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomieHauts fonctionnaires
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Supprimer l'introduction de la notion de contrôle coercitif : PL visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomieHauts fonctionnaires
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Supprimer la réquisition en vue de justifier des ressources correspondant au train de vie ou de l'origine d'un bien détenu : PPL narcotrafic
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomieHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Renforcer les garanties procédurales de la réforme du régime des nullités: PPL narcotrafic
MatignonIntérieurTerritoiresJusticeÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
"Quartiers haute sécurité": Supprimer la mise en œuvre des parloirs avec dispositif de séparation : PPL narcotrafic
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomieHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Supprimer l'allongement de la durée de la garde à vue 72h : PPL visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresSanté, socialÉconomieHauts fonctionnaires
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Reporter au 1er janvier 2028 l'obligation de dispense d'épreuve de durabilité pour les commissaires aux comptes et les avocats : PJL simplification de la vie économique
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomieÉcologie, énergie
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Réinstauration du "droit de timbre": Introduire des mécanismes dérogatoires : PLF 2026
ParlementMatignonIntérieurJusticeÉconomieHauts fonctionnaires
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Supprimer la restriction du droit d'appel : décret RIVAGE
Justice
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Garantir le droit à un procès équitable : décret RIVAGE
Justice
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Supprimer l’infraction autonome d’appartenance à une organisation criminelle, jugée redondante avec les notions de bande organisée et d’association de malfaiteurs : PPL narcotrafic
MatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Supprimer les peines planchers: PPL visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Parlement
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Supprimer la qualification automatique de certains centres de données comme "projets d'intérêt national majeur" : PJL simplification de la vie économique
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeÉconomieÉcologie, énergieHauts fonctionnaires
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Supprimer l’allongement de la durée de rétention : PPL visant à faciliter le maintien des personnes condamnées pour des faits graves et présentant de forts risques de récidive
Parlement
Rendez-vous
26 février 2026
Protéger le principe du contradictoire : décret RIVAGE
Justice
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Supprimer la réduction des frais irrépétibles : PLF 2026
ParlementMatignonIntérieurJusticeHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Supprimer l'extension de l'usage du LAPI à l'ensemble des crimes ou délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement : PPL plaque d'immatriculation
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeÉconomie
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Supprimer le transfert de mission d'accès au droit à l'OFII : PPL relative à l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente
Parlement
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Supprimer la réinstauration de la contribution pour l'aide juridique: PLF 2026
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeÉconomieHauts fonctionnaires
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Supprimer la réduction du périmètre d'application de l'obligation de recours à certaines expertises judiciaires : PLF 2026
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeÉconomieHauts fonctionnaires
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Assurer une traçabilité et une homogénéité de la formalisation de la demande sur tout le territoire : PPL relative à l'aide à mourir
Parlement
Rendez-vous
26 février 2026
Promouvoir la sensibilisation des professionnels du droit au handicap et au droit du handicap
Hauts fonctionnaires
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Pensions alimentaires : Prévoir un fond de garantie pour l'intermédiation financière des pensions alimentaires
Parlement
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Promouvoir la création d'un dispositif de permanences d'avocat dans les collèges
ParlementHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Promouvoir la lutte contre les discriminations par le développement d’actions d’éducation au droit
Hauts fonctionnaires
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Maintenir le délit d'entrave à l'aide à mourir : PPL relative à l'aide à mourir
Parlement
Rendez-vous
26 février 2026
PPL préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite : Ajouter la notification de la décision de classement sans suite à l'avocat
Parlement
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Intermédiation financière des pensions alimentaires : Supprimer la systématisation du fonctionnement de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)
Parlement
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
PPL préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite: Préciser les voies de recours possibles dans la décision de classement sans suite
Parlement
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
PPL préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite: Prévoir la traçabilité de la notification du classement sans suite au dossier
Parlement
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
PPL relative au droit à l'aide à mourir : Supprimer la pénalisation de l'incitation à l'aide à mourir
Parlement
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Promouvoir l’extension et le renforcement du droit de visite des bâtonniers dans l’ensemble des lieux de privation de liberté
ParlementMatignonFamille, droits des femmesIntérieurJusticeSanté, socialHauts fonctionnaires
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Supprimer la prise d'empreintes sous contrainte : PPL faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de fort risques de récidives
Parlement
Rendez-vous
26 février 2026
Protéger la liberté matrimoniale : PPL visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
ParlementMatignonIntérieurTravailJusticeSanté, socialÉconomieHauts fonctionnaires
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
"Quartiers haute sécurité": Préciser le champ d’application du dispositif du régime de détention: PPL narcotrafic
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomieHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Supprimer l'interdiction dans les affaires de criminalité organisée, la désignation de l'avocat "chef de file" : PPL narcotrafic
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomieHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
"Quartiers haute sécurité": Supprimer la mesure limitant les modalités et les horaires d’accès à la téléphonie: PPL narcotrafic
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomieÉcologie, énergieHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
"Quartiers haute sécurité": Apporter des garanties au régime des fouilles intégrales : PPL narcotrafic
MatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Financer par l'AJ la présence systématique de l'avocat auprès des enfants en matière d'assistance éducative : PLF 2026
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeÉconomieHauts fonctionnaires
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Garantir l'accès à l'avocat : PPL sur la sortie de l'indivision successorale
MatignonIntérieurJusticeSanté, socialÉconomie
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Supprimer le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en matière criminelle : PPL narcotrafic
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomieHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Supprimer le recours algorithmique pour la détection des menaces liées à la délinquance et à la criminalité organisées : PPL narcotrafic
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomieHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Permettre au juge de sursoir en cas d'appel à la sanction : PPL dite ATTAL
Parlement
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Régime des nullités : Dématérialiser les transmissions de la copie, tant pour le juge d'instruction que pour la chambre de l'instruction : PPL narcotrafic
ParlementMatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomieHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Permettre le financement au titre de l'aide à l'intervention de l'avocat, de l'assistance de la victime par un avocat, lors du dépôt de plainte : PLF 2026
ParlementMatignonJusticeÉconomieHauts fonctionnaires
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 février 2026
Allonger les stages de responsabilité parentale et inciter les juridictions à y recourir de façon plus systématique : PPL visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants
MatignonIntérieurTerritoiresJusticeSanté, socialÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
4 mars 2025
Associer le CNB aux propositions faites en France en faveur de la constitutionnalisation de l'IVG dans le cadre du PJLC IVG
ParlementJustice
Informations, expertises · Propositions de rédaction · Consultations formelles
4 mars 2025
Systématiser la présence de l'avocat auprès des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection dans le cadre de la PPL Bien vieillir
ParlementJusticeSanté, socialHauts fonctionnaires
Informations, expertises · Propositions de rédaction · Consultations formelles
4 mars 2025
Faciliter le signalement de faits de maltraitances par les professionnels de l'action sociale et médico-sociale dans le cadre de la PPL bien vieillir
ParlementJusticeSanté, socialHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Rétablir le droit d'accès au dossier pénal des avocats : PPL visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Supprimer la spécialisation de certains tribunaux en matière d'actions de groupe
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Conférer au mandat de protection future un statut renvoyant au régime de la régularité des actes applicables aux mesures de protection judiciaire dans le cadre de la PPL Bien vieillir
ParlementJusticeSanté, socialHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Rendre opposable aux tiers le mandat de protection future après sa mise en œuvre dans le cadre de la PPL Bien vieillir
ParlementJusticeSanté, socialHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
PPL homicide routier : Supprimer la pérennisation de l'usage des caméras-piétons
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Exclure les avocats du champ d'application de la PPL visant à encadrer l'intervention des cabinets de conseil dans les politiques publiques
ParlementFonction publiqueJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
PLF 2025 : Créer un nouveau programme dédié à l'accès au droit et à la Justice dans les Outre-mer au sein de la mission ministérielle "Justice"
JusticeÉconomie
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4 mars 2025
Réintroduire l'avocat dans le régime des actions de groupe
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Prévoir la possibilité du financement d'une action de groupe par des tiers dans le cadre de la PPL action de groupe
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
PPL homicide routier: Supprimer la création d'une nouvelle peine complémentaire d'interdiction de paraitre dans les transports en commun applicable aux mineurs de plus de 16 ans
ParlementMatignonJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Préserver les activités liées aux Brevets du champ des dépenses éligibles au Crédit d'impôt recherche dans le cadre du PLF pour 2025
ParlementMatignonJusticeÉconomie
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4 mars 2025
S'opposer à la notion de pardon dans le cadre de la PPL justice patrimoniale au sein de la famille
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Assurer une meilleure articulation entre le délai de saisine du juge et la demande visant à obtenir la déclaration de déchéance dans le cadre de la PPL justice patrimoniale au sein de la famille
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
PPL homicide routier : Supprimer la création du délit d'incivilité d'habitude
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Garantir le droit des victimes à être protégées dans le cadre de la PPL ordonnance de protection
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Opposer à la modification de la doctrine fiscale dans le cadre du BOFIP
ÉconomieHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Supprimer l'attribution au CNB de la tenue d'un registre des actions de groupe dans le cadre de la PPL action de groupe
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Allonger la durée de l'ordonnance de protection dans le cadre de la PPL ordonnance de protection
ParlementJustice
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4 mars 2025
Permettre la déchéance de l’avantage matrimonial en présence d’une condamnation quelle que soit la date à laquelle l’avantage matrimonial a été consenti dans le cadre de la PPL justice patrimoniale
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Elargir les mesures de déchéances aux autres cas de violences dans le cadre de la PPL justice patrimoniale
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Dénoncer le durcissement de l'arsenal pénal à l'encontre enfants dans le cadre de la PPL instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Soutenir la création d'un mécanisme de régulation carcérale
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Supprimer le rétablissement de la contribution de 50 euros pour saisir la justice dans le cadre du PLF 2025
ParlementMatignonJusticeÉconomie
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4 mars 2025
PPL homicide routier : Retirer l'autorisation pour les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP de prévenir les atteintes aux personnes sur la voie publique et près des entreprises
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Prévoir la suppression du maintien du fait générateur postérieur à la promulgation de la loi pour les actions de groupe en matière de droit du travail dans le cadre de la PPL action de groupe
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Supprimer la création d'un nouveau délit de provocation, d'abandon ou d'abstention de soins ou d'adoption de pratiques dans le cadre du PJL lutte contre les dérives sectaires
ParlementVille, jeunesse, sportJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Supprimer l'injonction pour le ministère public, de transmettre aux Ordres des professions de santé les identités des professionnels concernés par des condamnations même non définitives / PJL dérives
ParlementVille, jeunesse, sportJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Financer par l'aide juridictionnelle de l'assistance de la victime par un avocat dès le dépôt de plainte dans le cadre de la PPL ordonnance de protection
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Favoriser la notion d'indignité successorale dans le cadre de la PPL justice patrimoniale
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
PPL homicide routier : Supprimer l'autorisation pour les services de sécurité de la SNCF et de la RATP d'utiliser l'IA pour répondre aux demandes judiciaires sur des images de vidéosurveillance
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
PLF 2025: Indemniser les frais de déplacement en Outre-mer, des avocats, au titre de l'aide juridictionnelle
ParlementJusticeÉconomieHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Garantir l'égalité de traitement territoriale dans le cadre de la PPL ordonnance de protection
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Opposer à la création d'un legal privilege dans le cadre de la PPL legal privilege
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
S'opposer à l'allongement du délai de prescription de 3 mois à 1 an dans la loi du 23 juillet 1881 dans le cadre de la PPL renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Préciser la portée de la référence au notaire et de la difficulté qui pourrait naitre entre les héritiers et le conjoint survivant pour choisir celui-ci dans le cadre de la PPL justice patrimoniale
Justice
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4 mars 2025
Supprimer l'assouplissement des règles de constitution de partie civile des associations dans le cadre du PJL lutter contre les dérives sectaires
ParlementVille, jeunesse, sportJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Protéger les droits des mineurs non accompagnés dans la cadre de la mission d'information sur les MNA
ParlementFamille, droits des femmesJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Promouvoir les outils de lutte contre les violences intrafamiliales dans le cadre des violences intrafamiliales dans le cadre de l'ordonnance de protection
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Supprimer la notion de danger conditionnant l'octroi de l'ordonnance de protection dans le cadre de la PPL ordonnance de protection
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Prendre en charge les frais de signification de l'ordonnance de protection au titre des frais de justice dans le cadre de la PPL ordonnance de protection
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Systématiser la présence de l'avocat en assistance éducative
Famille, droits des femmesJustice
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4 mars 2025
S'opposer à l'imprescriptibilité en matière de violences sexuelles sur les enfants
Famille, droits des femmesJustice
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4 mars 2025
Evaluer les conséquences sur les avocats du futur PJL simplification des entreprises
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Eviter que la dégressivité n'impacte l'ensemble des dossiers des avocats et pas uniquement les grands procès dans le cadre de l'article 92 du décret du 28/12/2020
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Promouvoir le formation des avocats par le CNB dans le cadre de l'application de la directive CSRD
ParlementTravail
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4 mars 2025
Appeler à légiférer pour répondre à l'urgence de situations dégradantes et résorber la surpopulation carcérale
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Assurer les principes d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi dans le cadre de la PPL ordonnance de protection
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Créer un guichet unique pour accueillir les victimes de violences intrafamiliales dans le cadre de la PPL ordonnance de protection
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Revaloriser l'indemnisation des avocats au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la procédure d'ordonnance de protection
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
S'opposer à l'inscription de la notion de consentement dans la définition pénale du viol
Justice
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4 mars 2025
Introduire un critère d’inexactitude volontaire pour les sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis des dirigeants d’entreprise dans le cadre du PJL Simplification économique
ParlementÉconomie
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4 mars 2025
Etablir un régime d'opposabilité dans le cadre de la mise en place de rescrit généralisé dans le cadre du PJL Simplification de la vie économique
ParlementÉconomie
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4 mars 2025
Créer un seuil spécial pour les entreprises de taille moyenne dans le cadre du PJL simplification de la vie économique
ParlementÉconomie
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4 mars 2025
Préserver l'indépendance de la Caisse nationale des Barreaux Français dans le cadre du PLFSS 2025
ParlementMatignonTravailJusticeÉconomieHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Permettre aux avocats de correspondre avec les administrations concernées pour agir au nom de leurs clients dans le cadre du PJL simplification économique
ParlementÉconomie
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4 mars 2025
Ouvrir la possibilité pour les avocats honoraires de devenir magistrat de l'ordre administratif dans le cadre du PJL Simplification de la vie économique
ParlementÉconomie
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4 mars 2025
Fixer le montant de l'amende à 25 000 euros pour les chefs d'entreprises dans le cadre des sanctions pénales : PJL simplification de la vie économique
ParlementÉconomie
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4 mars 2025
Exclure les avocats du registre des personnes influençant la vie publique française pour le compte d'une puissance étrangère : PPL ingérences étrangères
Parlement
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4 mars 2025
Revaloriser le monde de l'UV à 42 euros dans le cadre du PLF 2025
ParlementMatignonJusticeÉconomieHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Projet de décret dégressivité - article 92 : Appliquer la dégressivité de l'aide juridictionnelle uniquement aux "procès d'ampleur"
Justice
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4 mars 2025
Créer un crédit d’impôt pour les particuliers sur les frais de conseil juridique dans le cadre du PLF 2025
ParlementÉconomieHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Abaisser le taux de TVA sur les prestations juridiques de 20% à 5,5% dans le cadre du PLF 2025
ParlementÉconomieHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
PPL Justice des mineurs : Supprimer la création d'une comparution immédiate pour les mineurs
Parlement
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4 mars 2025
PPL Justice des mineurs : Supprimer l'atténuation de l'excuse de minorité
Parlement
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4 mars 2025
PPL Justice des mineurs : Supprimer le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales et à la circonstance aggravante
Parlement
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4 mars 2025
Créer un crédit d’impôt pour les petites entreprises dont les avocats et sociétés d’avocat dans le cadre du PLF 2025
ParlementJusticeÉconomieHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
PLF 2025 : Régler la difficulté du traitement fiscal de la rémunération des associés d’une société ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale
ParlementÉconomieHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
PJL Agriculture : Supprimer l'habilitation du gouvernement à prendre une ordonnance pour revoir les dispositifs de répression de nombreuses infractions
Parlement
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4 mars 2025
PJL Simplification économique : Encourager la médiation entre entreprises et organismes publics
Parlement
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4 mars 2025
PPL Homicide routier : Supprimer l'extension de la procédure d'amende forfaitaire au délit d'excès de grande vitesse
Parlement
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4 mars 2025
MI intelligence artificielle et les professions du droit : Réguler l'utilisation de l'Intelligence artificielle
Parlement
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4 mars 2025
PJL Simplification de la vie économique : Supprimer l'information préalable des salariés dans les projets de cession
Parlement
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4 mars 2025
Créer un référé suspension spécifique en matière de contentieux administratifs des autorisations environnementales dans le cadre du PJL Agriculture
Parlement
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4 mars 2025
PPL Homicide routier : Supprimer la mise en place de peines planchers en matière d'homicide routier
Parlement
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4 mars 2025
PPL Justice des mineurs : Supprimer l'amende civile à l'égard des parents qui ne défèrent pas aux convocation
Parlement
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4 mars 2025
Préserver le droit au recours des justiciables dans le cadre du PJL Agriculture
Parlement
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4 mars 2025
Supprimer les mesures relatives aux contentieux en matière agricole et d'eau dans le cadre du PJL Agriculture
Parlement
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4 mars 2025
PJL Jeux Olympiques et Paralympiques : Supprimer l'utilisation des traitements algorithmiques sur les images de vidéosurveillance
Parlement
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4 mars 2025
Intégrer le président du CNB au décret n°89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques préséances, honneurs civils et militaires
JusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Promouvoir la revalorisation du statut de l'administrateur ad hoc (protection de l'enfance)
ParlementFamille, droits des femmesJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Mettre en lumière la nécessité de renforcer le traitement des plaintes des victimes
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Promouvoir la mise en place de permanence d'avocats dans les écoles pour favoriser l'éducation aux droits
ParlementFamille, droits des femmesJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Exclure les avocats du dispositif de la PPL ingérences étrangères imposant l'enregistrement des acteurs influents sur la vie publique française pour le compte d'une puissance étrangère
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
PPL accompagnement des malades et de la fin de vie: Formaliser par écrit la demande d'aide à mourir
Parlement
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4 mars 2025
Ne pas permettre aux juristes d'entreprise d'être formés par les Centres de formation des avocats
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Prévoir un traitement différencié des revenus perçus au titre de l'aide juridictionnelle au regard des cotisations sociales
ÉconomieHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Prévoir une disponibilité immédiate de trésorerie au sein de l’Unca en cas de difficulté ponctuelle dans une Carpa dans le cadre du PLF 2025
JusticeÉconomie
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4 mars 2025
Promouvoir un traitement différencié des revenus perçus au titre de l'aide juridictionnelle au regard des cotisations sociales
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
Promouvoir la détermination par les époux, au moment de la conclusion du contrat de mariage, de ce qui entre ou non dans les avantages matrimoniaux dans le cadre de la PPL justice patrimoniale
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
S'opposer à l'introduction du caractère suspensif de l'appel interjeté par le ministère de l'Intérieur à l'encontre d'un jugement annulant une MICAS dans la PPL instituant des mesures de sûreté
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
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4 mars 2025
S'opposer au renforcement des pouvoirs du ministère de l'Intérieur en matière de lutte contre le terrorisme sans contrôle juridictionnel préalable / PPL instituant des mesures judiciaires de sûreté
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
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Identité déclarée
- 1 janvier 2024 – 31 décembre 2024500 à 600 k€6 ETP
- 1 janvier 2025 – 31 décembre 2025500 à 600 k€6 ETP
Dirigeants déclarés : Stéphane Bortoluzzi (directeur général), Julie Couturier (présidente).
Membre de : Fondation pour le Droit Continental, GIP Justice Cooperation Internationale, Mission de Recherche Droit et Justice, Le CLIO - Comité de liaison des institutions ordinales, Institut des Hautes Etudes sur Justice.