Lobbying · Fédérations, syndicats
Conseil Supérieur du Notariat
Conseil Super Notariat
Organisation syndicale et professionnelle · Paris · Agriculture, agroalimentaire, Enseignement supérieur, recherche, innovation
Qui ils visent
Économie 24Justice 24Matignon 19Logement 13Écologie, énergie 10Agriculture 8Affaires étrangères 1Éducation, recherche 1
Autorité de la concurrence 1
Quand
Aucune action déclarée ce trimestre.
Sur quels sujets
Finances publiques 58Entreprises et professions libérales 42Justice 30Construction, logement, aménagement du territoire 30Environnement 10Agriculture, agroalimentaire 8Outre-mer 6Société 2Défense, sécurité 2Aéronautique, aérospatiale 1
Comment
Propositions de rédaction 86Informations, expertises 75Rendez-vous 43Consultations formelles 17Courriels, courriers 3
Les élus qui les ont rencontrés
Auditionnée pour 8 rapports, par 8 rapporteurs
- 23 septembre 2026visant la relance et la décentralisation du logementAnnaïg Le MeurEntendus : Conseil supérieur du notariat (CSN)
- 19 mai 2026Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéroConstance de PélichyEntendus : Mme Camille Stoclin-Mille, directrice de cabinet, responsable des relations institutionnelles
- 6 mai 2026Moderniser et simplifier la protection juridique des majeursAnnie VidalEntendus : Me François Devos, directeur des affaires juridiques, directeur de l’IEJ ; Me Pierre Dauptain, notaire ; Mme Nathalie Baillon-Wirtz, professeur de droit privé à l’université ; Mme Magali Quivilic, juriste ; Mme Camille Stoclin-Mille, directrice de cabinet et responsable des relations institutionnelles
- 25 février 2026Création d’une déclaration de beau-parentalitéSébastien HuygheEntendus : Me Stéphane David, notaire associé ; Me Véronique de la Batie, notaire associée ; Me Bérangère Cuney, notaire ; Me François Devos, directeur des affaires juridiques ; Mme Camille Stoclin-Mille, directrice du cabinet et responsable des relations avec les institutions
- 28 janvier 2026Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilièresPierre CazeneuveEntendus : Me François Devos, directeur des affaires juridiques et de l’Institut d’études juridiques du CSN ; Me Philippe Latrille, notaire associé ; Me Hubert Mroz, notaire associé ; Mme Camille Stoclin-Mille, directrice de cabinet et responsable des affaires institutionnelles
- 26 mars 2025Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsmePascal LecampEntendus : Me François Devos, directeur des affaires juridiques, directeur de l’Institut des études juridiques (IEJ) ; Me Guillaume Lorisson, notaire associé, président de la section droit rural et environnement de l’IEJ ; Me Sandrine Besson, responsable du département droit rural et fiscalité agricole chez CrCridon Lyon
- 5 mars 2025Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricolePeio DufauEntendus : Mme Sandrine Besson, responsable du département droit rural et fiscalité agricole chez CrCridon Lyon ; M. François Devos, directeur des affaires juridiques, directeur de l’Institut des études juridiques (IEJ) du CSN ; M. Guillaume Lorisson, notaire associé, président de la section droit rural et environnement de l’IEJ du CSN ; Mme Camille Stoclin-Mille, directrice des affaires publiques du CSN
- 20 février 2025Simplifier la sortie de l’indivision successoraleLouise MorelEntendus : Me Pierre Jean Meyssan, 1er vice-président du conseil supérieur du notariat ; Me Olivier Vix, notaire associé ; Me François Devos, directeur des affaires juridiques ; Mme Camille Stoclin, directrice des relations institutionnelles
Entendue en commission, 4 fois
- 28 avril 2026
- 13 octobre 2025
1 députés présents
Frantz Gumbs - 15 mai 2025
0 députés présents
- 12 mars 2025
0 députés présents
111 actions déclarées
30 mars 2026
Supprimer certaines obligations déclaratives dans le Pacte Dutreil
ParlementÉconomie
Informations, expertises
30 mars 2026
REVISER LE TARIF DES NOTAIRES: MAINTENIR LES EMOLUMENTS PROPORTIONNELS ET REEVALUER LES EMOLUMENTS FIXES DE CERTAINES PRESTATIONS
JusticeÉconomieHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
30 mars 2026
Revoir la notion d'utilité des biens inscrits au bilan pour mieux apprécier le caractère professionnel des actifs dans le pacte Dutreil
ParlementÉconomie
Informations, expertises
30 mars 2026
Garantir la sécurité des investissements et des opérations en cours en précisant les règles de changement d'usage (art L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation)
Parlement
Informations, expertises · Propositions de rédaction
30 mars 2026
Faciliter les prises de décision des travaux de rénovation énergétique dans la copropriété et soumettre les décisions relatives à leur financement aux mêmes règles de majorité (art 26 loi 65-557)
Parlement
Informations, expertises · Propositions de rédaction
30 mars 2026
Automatiser la dérogation aux règles de prospect, lors de la réalisation d’une isolation par l’extérieur, en façade ou en toiture (art L. 152-5 du Code de l’urbanisme )
Parlement
Informations, expertises · Propositions de rédaction
30 mars 2026
Simplifier de la VEFA dite « sociale » en clarifiant la possibilité d’acquérir tout ou partie d’un programme immobilier, sans restriction de volume(art L. 433-2 du CCH)
Parlement
Informations, expertises · Propositions de rédaction
30 mars 2026
Etendre la procédure d’acceptation tacite de l’administration au rescrit-valeur en matière de donation de microentreprises et de petites et moyennes entreprises (l’article L. 80 B et 18B du LPF)
Parlement
Informations, expertises · Propositions de rédaction
30 mars 2026
Maintenir un seuil de prépondérance des actifs, mais le renforcer de 50% à 70% (en ce compris la trésorerie) pour assurer une nécessaire souplesse dans la gestion de l'entreprise dans le pacte Dutreil
ParlementÉconomie
Informations, expertises
30 mars 2026
Renforcer la durée de l'engagement individuel de conservation de 4 à 6 ans dans le Pacte Dutreil.
ParlementÉconomie
Informations, expertises
30 mars 2026
Prévoir pour les VEFA la possibilité de signer les actes avant le démarrage des travaux en percevant une partie du prix contre la remise d’une garantie de remboursement (art L. 261-10-1 du CCH)
Parlement
Informations, expertises · Propositions de rédaction
30 mars 2026
Établir une présomption d'utilité de la trésorerie liée à l'activité opérationnelle de l'entreprise dans le Pacte Dutreil, selon des critères objectifs et lisibles.
ParlementÉconomie
Informations, expertises
30 mars 2026
Favoriser la mise en concordance des cahiers des charges de lotissement avec la réglementation d’urbanisme en faveur de la destination d’habitation (art L. 442-11 du code de l’urbanisme )
Parlement
Informations, expertises · Propositions de rédaction
30 mars 2026
Ouvrir la gouvernance du groupe familial majoritaire au capital pour permettre l'exercice d'une fonction de gouvernance capitalistique dans le Pacte Dutreil
ParlementÉconomie
Informations, expertises
30 mars 2026
exclure du champ de la PPL encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques les prestations réalisées par les notaires
Parlement
Informations, expertises · Propositions de rédaction
30 mars 2026
Exclure les notaires du champ de la certification prévue par l’article 3 de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Parlement
Informations, expertises · Propositions de rédaction
30 mars 2026
PRÉVOIR QUE LA CARTE D'INSTALLATION PREVUE AUX ARTICLE L462-4-1 DU CODE DE COMMERCE ET A L'ARTICLE 52 DE LA LOI CROISSANCE EST RÉVISÉE TOUS LES CINQ ANS
ParlementJusticeÉconomieAutorité de la concurrence
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
30 mars 2026
CRÉER UN STATUT DU BAILLEUR PRIVÉ (INSÉRER UN ARTICLE 14 C INTITULÉ « OPTION DU BAILLEUR PRIVÉ » DANS LE CGI)
ParlementLogement
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
30 mars 2026
PRÉVOIR UNE ÉGALITÉ DE TRAITEMENT FISCAL DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE POUR LES LOGEMENTS NUS OU MEUBLÉS, ANCIENS OU NEUFS (MODIFIER L’ARTICLE 156 DU CGI)
Logement
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
30 mars 2026
Supprimer l'article du PJL relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales sur la levée du secret professionnel et la transmission des expertises et évaluations dans certaines successions
Parlement
Rendez-vous · Informations, expertises
30 mars 2026
Supprimer l'article du PJL lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoyant une obligation déclarative pour les acquisitions de biens immobiliers en France par des personnes morales étrangères
Parlement
Rendez-vous · Informations, expertises
30 mars 2026
Créer une nouvelle notion d’ « assiette du projet » distincte de l’unité foncière, qui tienne compte des terrains directement bâtis et de ceux nécessaires à la réalisation/ exploitation du projet
Parlement
Informations, expertises · Propositions de rédaction
30 mars 2026
Elargir la prescription administrative applicable aux constructions irrégulières (modification de l'art L. 421-9 du code de l’urbanisme)
Parlement
Informations, expertises · Propositions de rédaction
30 mars 2026
élargir explicitement le champ d’application du PUP à certaines opérations de renaturation, de désartificialisation et de transformation urbaine (art L. 332-11-3 du code de l’urbanisme)
Parlement
Informations, expertises · Propositions de rédaction
30 mars 2026
Elargir le bail à réhabilitation à tout preneur et aux parties communes des copropriétés (art L. 252-1 du Code de la construction et de l’habitation)
Parlement
Informations, expertises · Propositions de rédaction
30 mars 2026
Etendre la procédure d’acceptation tacite de l’administration au rescrit-valeur en matière de donation d’entreprise (l’article L. 80 B et 18B du LPF) dans le PJL simplification vie économique
Parlement
Informations, expertises · Propositions de rédaction
30 mars 2026
Assouplir les textes régissant le crédit de paiement pour les rapprocher de ceux instaurant une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit ( articles 787 B et 787 C CGI) - PLF 2026
Parlement
Propositions de rédaction
30 mars 2026
Assouplir les règles régissant le crédit de paiement afin de les aligner sur celles régissant le dispositif Dutreil, afin de faciliter la transmission d’entreprises familiales (art 404 CGI) - PLF2026
Parlement
Propositions de rédaction
30 mars 2026
Restitution d’impôt en cas d’usufruit successifs : Supprimer la pratique prévoyant que le droit à restitution n’est accordé que si le nu-propriétaire a acquitté les droits de mutation à titre gratuit
Parlement
Propositions de rédaction
30 mars 2026
Modifier les règles de prise en charge par le Conseil supérieur du notariat des indemnités de fonction des délégués de cour au Conseil supérieur du notariat.
Justice
Informations, expertises · Propositions de rédaction · Consultations formelles
30 mars 2026
Prévoir une égalité de traitement fiscal de la performance énergétique pour les logements nus ou meublés, anciens ou neufs (Modifier l’article 156 du CGI) dans le PLF 2026
Parlement
Informations, expertises · Propositions de rédaction
30 mars 2026
Supprimer la fonction de syndic dans tous les articles du décret du 19 décembre 1945
Justice
Informations, expertises · Propositions de rédaction · Consultations formelles
30 mars 2026
Uniformiser le régime des promesses de vente reçues par acte notarié en prévoyant une seule formalité : l’enregistrement sur état avec dispense de droit fixe (Art 847 du CGI)
Parlement
Propositions de rédaction
30 mars 2026
Alléger les règles de fond et les obligations déclaratives nécessaires pour bénéficier des exonérations ou réductions de droits d’enregistrement (I de l’article 1840 G ter du CGI) dans le PLF2026
Parlement
Propositions de rédaction
30 mars 2026
Rendre l’abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant la résidence principale du défunt, du conjoint et de certains de leurs enfants facultatif et non obligatoire - PLF2026
Parlement
Propositions de rédaction
30 mars 2026
Modifier les règles de composition et d’élection des comités mixtes du notariat
Justice
Informations, expertises · Propositions de rédaction · Consultations formelles
30 mars 2026
Créer des guichets uniques de titrement à Mayotte pour informer, orienter et assister les usagers souhaitant se titre et/ou regulariser leur situation
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
Informations, expertises · Propositions de rédaction · Consultations formelles
30 mars 2026
Améliorer l’accès au droit en supprimant le droit fixe de 125 euros pour le PACS reçu par acte notarié (847 CGI) dans le PLF 2026
Parlement
Propositions de rédaction
30 mars 2026
Etendre aux legs consentis aux petits-enfants l’abattement de 31.865 € prévu pour les seules donations (Nouvel art 789 bis du CGI) dans le PLF 2026
Parlement
Propositions de rédaction
30 mars 2026
Etablir par actes notariés les actes de reconnaissance validée par le Conseil départemental à Mayotte
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
Informations, expertises · Propositions de rédaction · Consultations formelles
30 mars 2026
Traiter les indivisions en souffrance à Mayotte : application de l'art 248 de la loi 3DS et création d'une aide financière pour accompagner la sortie de l'indivision
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
Informations, expertises · Propositions de rédaction · Consultations formelles
30 mars 2026
Appliquer une fiscalité successorale identique au profit des neveux et nièces, qu’ils viennent à la succession de leur chef ou en représentation de leur parent prédécédé ou renonçant (art 779 CGI)
Parlement
Propositions de rédaction
30 mars 2026
Supprimer la possibilité pour les chambres départementales d’établir un règlement (ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et décret n° 71-942 du 26 novembre 1971)
Justice
Informations, expertises · Propositions de rédaction · Consultations formelles
30 mars 2026
Renforcer le pouvoir réglementaire des instances régionales et du Conseil supérieur du notariat (ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et décret n° 71-942 du 26 novembre 1971)
Justice
Informations, expertises · Propositions de rédaction · Consultations formelles
30 mars 2026
Supprimer toute solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur quelle que soit la nature de l’entreprise (abrogation de l'art 1684 du CGI) dans le projet de loi simplification de la vie économique
Parlement
Rendez-vous · Propositions de rédaction
30 mars 2026
Prévoir une absence de droit de partage en cas d’exercice d’un preciput stipulé au profit du conjoint survivant (article 746 du CGI) dans le PLF 2026
Parlement
Propositions de rédaction
30 mars 2026
Renforcer le GIP-CUF et ses moyens financiers et matériels
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
Informations, expertises · Propositions de rédaction · Consultations formelles
30 mars 2026
Etablir par acte notarié des actes de notoriété de prescription acquisitive du GIP-CUF à Mayotte
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
Informations, expertises · Propositions de rédaction · Consultations formelles
30 mars 2026
Généraliser deux modes de titrement à Mayotte : l'acte de notoriété de prescription acquisitive et un acte de notoriété de titrement
ParlementJusticeHauts fonctionnaires
Informations, expertises · Propositions de rédaction · Consultations formelles
27 mars 2026
Exonérer de droits de mutation à titre gratuit les donations, à charge pour le donataire de rénover le bien transmis, constitutive d’un véritable Dutreil du logement (art 790 A ter du CGI) dans le PLF
Parlement
Propositions de rédaction
27 mars 2026
Créer un nouvel abattement qui s’élève à 100 000 euros pour les transmissions par donation ou successions aux enfants du conjoint (art 779 du CGI) dans le PLF 2026
Parlement
Propositions de rédaction
27 mars 2026
Instituer le CSN comme interlocuteur de l’autorité nationale publique de supervision dans le cadre de la transposition des textes européens de LCB-FT
JusticeÉconomie
Informations, expertises · Propositions de rédaction · Consultations formelles
27 mars 2026
Instituer le CSN comme autorité de supervision pour les notaires avec la création d’une commission des sanctions du notariat et d’un corps de contrôleurs nationaux indépendants en matière de LCB-FT.
JusticeÉconomie
Informations, expertises · Propositions de rédaction · Consultations formelles
27 mars 2026
ASSURER LE SUIVI DE LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE DELIVRANCE DES APOSTILLES ET LEGALISATIONS PAR LE NOTARIAT
JusticeAffaires étrangèresHauts fonctionnaires
Informations, expertises · Propositions de rédaction · Consultations formelles
27 mars 2026
Supprimer la notification obligatoire au notaire de la décision motivée du médecin consécutive à la demande du malade d’administration d’une substance létale dans la PPL relative à la fin de vie
Parlement
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
27 mars 2026
Encadrer l’enregistrement auprès d’un notaire par acte authentique ou simple dépôt de directives anticipées accessibles et opposables dans la PPL soins palliatifs.
Parlement
Informations, expertises · Propositions de rédaction
27 mars 2025
Définir une méthode de calcul spécifique pour les bâtiments construits avant 1948 et pour les logements de petite surface (rapport logement et transition climatique du CSN)
ParlementMatignonLogementÉcologie, énergie
Rendez-vous · Informations, expertises
27 mars 2025
Améliorer le dispositif « Prêt Avance Rénovation » (rapport logement et transition climatique du CSN)
ParlementMatignonLogementÉcologie, énergie
Rendez-vous · Informations, expertises
27 mars 2025
Modifier la définition de l’activité agricole afin d’y intégrer toutes les activités réalisées à titre accessoire et qui ont pour support physique ou économique l’exploitation agricole.
ParlementMatignonAgricultureÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
27 mars 2025
étendre l’objet des GFA pour leur permettre d’affecter à la production d’énergie renouvelable, à titre accessoire à leur activité de gestion d'exploitations agricoles, les biens immobiliers possédés.
ParlementMatignonAgricultureÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
27 mars 2025
Mettre fin aux délais transitoires de validité initialement prévus pour les DPE délivrés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 et ceux délivrés avant le 8 octobre 2021 (rapport logement du CSN)
ParlementMatignonLogementÉcologie, énergie
Rendez-vous · Informations, expertises
27 mars 2025
alléger les droits de mutation à titre gratuit en matière de transmission des exploitations agricoles avec un report d’imposition des droits dus et une exonération totale au bout de 10 ou 15 ans
ParlementMatignonAgricultureÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
27 mars 2025
permettre à tout jeune agriculteur faisant l’acquisition de foncier agricole, dans les quatre ans maximum, de bénéficier du régime de faveur prévu par l’art 1594 F quinquies E, I du CGI
ParlementMatignonAgricultureÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
27 mars 2025
prévoir une déclaration simplifiée des opérations portant sur la répartition du capital ou des droits de vote des sociétés détenant ou exploitant du foncier
ParlementMatignonAgricultureÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
27 mars 2025
Créer un statut du bailleur privé (insérer un article 14 C intitulé « option du bailleur privé » dans le CGI) dans le PLF2025
Parlement
Informations, expertises · Propositions de rédaction
27 mars 2025
Instaurer un nouveau « contrat de performance énergétique » (rapport logement et transition climatique du CSN)
ParlementMatignonLogementÉcologie, énergie
Rendez-vous · Informations, expertises
27 mars 2025
Automatiser la dérogation aux règles de prospect, lors de la réalisation d’une isolation par l’extérieur, en façade ou en toiture (rapport logement et transition climatique du CSN)
ParlementMatignonLogementÉcologie, énergie
Rendez-vous · Informations, expertises
27 mars 2025
Prévoir l’éligibilité à MaPrimeRénov’ ou à toute subvention travaux au profit du locataire d’un logement énergivore (rapport logement et transition climatique du CSN)
ParlementMatignonLogementÉcologie, énergie
Rendez-vous · Informations, expertises
27 mars 2025
Rendre optionnel le doublement du déficit foncier en cas de travaux de rénovation énergétique par le bailleur (rapport logement et transition climatique du CSN)
ParlementMatignonLogementÉcologie, énergie
Rendez-vous · Informations, expertises
27 mars 2025
Adapter le droit de fiducie pour permettre le recours à cette technique contractuelle en vue de la rénovation énergétique des logements (rapport logement et transition climatique du CSN)
ParlementMatignonLogementÉcologie, énergie
Rendez-vous · Informations, expertises
27 mars 2025
étendre l’objet des GFA pour leur permettre de louer à un non-agriculteur des biens immobiliers leur appartenant qui ont perdu leur affectation agricole en cours de vie sociale
ParlementMatignonAgricultureÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
27 mars 2025
créer un organisme unique, chargé à la fois de la régulation de l’appropriation et de l’exploitation des terres agricoles
ParlementMatignonAgricultureÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
27 mars 2025
encourager la création d’un groupement foncier agricole d’investissement qui pourrait accueillir en son sein tant des personnes physiques que des personnes morales
ParlementMatignonAgricultureÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
27 mars 2025
Généraliser le DPE collectif et renforcer ses effets (rapport logement et transition climatique du CSN)
ParlementMatignonLogementÉcologie, énergie
Rendez-vous · Informations, expertises
27 mars 2025
Revoir les règles de majorité et de prise de décision au sein des copropriétés (rapport logement et transition climatique du CSN)
ParlementMatignonLogementÉcologie, énergie
Rendez-vous · Informations, expertises
26 mars 2025
Prévoir une égalité de traitement fiscal de la performance énergétique pour les logements nus ou meublés, anciens ou neufs (Modifier l’article 156 du CGI) dans le PLF 2025
Parlement
Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 mars 2025
Etendre aux legs consentis aux petits-enfants l’abattement de 31.865 € prévu pour les seules donations (Nouvel art 789 bis du CGI) dans le PLF 2025
Parlement
Propositions de rédaction
26 mars 2025
Alléger les règles de fond et les obligations déclaratives nécessaires pour bénéficier des exonérations ou réductions de droits d’enregistrement (I de l’article 1840 G ter du CGI) dans le PLF2025
Parlement
Propositions de rédaction
26 mars 2025
Prévoir une absence de droit de partage en cas d’exercice d’un preciput stipulé au profit du conjoint survivant (article 746 du CGI) dans le PLF 2025
Parlement
Propositions de rédaction
26 mars 2025
Assouplir les textes régissant le crédit de paiement pour les rapprocher de ceux instaurant une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit ( articles 787 B et 787 C CGI) - PLF 2025
Parlement
Propositions de rédaction
26 mars 2025
Assouplir les règles régissant le crédit de paiement afin de les aligner sur celles régissant le dispositif Dutreil, afin de faciliter la transmission d’entreprises familiales (art 404 CGI) - PLF2025
Parlement
Propositions de rédaction
26 mars 2025
Supprimer toute solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur quelle que soit la nature de l’entreprise (abrogation de l'art 1684 du CGI) dans le projet de loi simplification de la vie économique
Parlement
Rendez-vous · Propositions de rédaction
26 mars 2025
Eviter de renotifier à l'administration fiscale l’option résultant des clauses du bail suivie de la déclaration de la TVA dans le PJL simplification de la vie économique
Parlement
Rendez-vous · Propositions de rédaction
26 mars 2025
Restitution d’impôt en cas d’usufruit successifs : Supprimer la pratique prévoyant que le droit à restitution n’est accordé que si le nu-propriétaire a acquitté les droits de mutation à titre gratuit
Parlement
Propositions de rédaction
26 mars 2025
Appliquer une fiscalité successorale identique au profit des neveux et nièces, qu’ils viennent à la succession de leur chef ou en représentation de leur parent prédécédé ou renonçant (art 779 CGI)
Parlement
Propositions de rédaction
26 mars 2025
Supprimer toute solidarité fiscale entre bailleur et preneur à bail lors de la fin du bail dans le projet de loi simplification de la vie économique (abrogation de l'art 1687 du CGI)
Parlement
Rendez-vous · Propositions de rédaction
26 mars 2025
Etendre la procédure d’acceptation tacite de l’administration au rescrit-valeur en matière de donation d’entreprise (art L. 80 B du LPF) dans le projet de loi de simplification de la vie économique
Parlement
Rendez-vous · Propositions de rédaction
26 mars 2025
Supprimer la notion de solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur quelle que soit la nature de l’entreprise cédée (art 1684 CGI) dans le PLF 2025
Parlement
Propositions de rédaction
26 mars 2025
Exonérer de droits de mutation à titre gratuit les donations, à charge pour le donataire de rénover le bien transmis, constitutive d’un véritable Dutreil du logement (art 790 A ter du CGI) dans le PLF
Parlement
Propositions de rédaction
26 mars 2025
Rendre l’abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant la résidence principale du défunt, du conjoint et de certains de leurs enfants facultatif et non obligatoire - PLF2025
Parlement
Propositions de rédaction
26 mars 2025
Améliorer l’accès au droit en supprimant le droit fixe de 125 euros pour le PACS reçu par acte notarié (847 CGI) dans le PLF 2025
Parlement
Propositions de rédaction
26 mars 2025
Uniformiser le régime des promesses de vente reçues par acte notarié en prévoyant une seule formalité : l’enregistrement sur état avec dispense de droit fixe (Art 847 du CGI)
Parlement
Propositions de rédaction
26 mars 2025
Pérenniser le logement du dirigeant de société : étendre l’insaisissabilité de la résidence principale (art L. 526-1 du Code de commerce) dans le projet de loi simplification de la vie économique
Parlement
Rendez-vous · Propositions de rédaction
26 mars 2025
Mettre fin aux blocages en cas de donation-partage de titres dans le projet de loi simplification de la vie économique (art 150 du CGI)
Parlement
Rendez-vous · Propositions de rédaction
26 mars 2025
Appliquer la procédure d’accord tacite au rescrit-valeur en matière de donation d’entreprise dans le projet de loi de simplification de la vie économique
Parlement
Rendez-vous · Propositions de rédaction
26 mars 2025
Octroyer la personnalité morale aux sociétés dès la signature d’un acte authentique et sans attendre les formalités de constitution dans le projet de loi simplification de la vie économique
Parlement
Rendez-vous · Propositions de rédaction
26 mars 2025
Prolonger le régime dérogatoire relatif à la sortie de l'indivision successorale issu de la loi n° 2018-1244 dans la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024
Parlement
Propositions de rédaction · Consultations formelles
26 mars 2025
Modifier les modalités de la charge de la preuve d'usage d'habitation d'un local dans la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
ParlementLogement
Informations, expertises · Propositions de rédaction · Consultations formelles
26 mars 2025
Prévoir la consultation par les notaires du bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales acquéreurs d'un bien immobilier dans la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024
Parlement
Propositions de rédaction · Consultations formelles
26 mars 2025
Modifier l'article L462-4-1 du code de commerce et l'article 52 de la loi croissance et prévoir que la carte d'installation est révisée tous les cinq ans
ParlementJusticeÉconomieHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 mars 2025
Adapter les textes réglementaires relatifs à la gouvernance de institut national des formations notariales
JusticeÉducation, rechercheHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 mars 2025
Faire coïncider la révision du tarif des notaires avec les éléments économiques
MatignonJusticeÉconomieHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 mars 2025
S'opposer à la possibilité pour le Conseil supérieur du notariat de mettre en œuvre un fichier national automatisé dans le projet de loi rénovation de l'habitat dégradé
Parlement
Informations, expertises
26 mars 2025
Préciser le plan d'action de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme applicable aux notaires
JusticeÉconomieHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises
26 mars 2025
Préparer la réforme des inspections des officiers publics ministériels
JusticeHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises · Propositions de rédaction
26 mars 2025
Préparer la transposition du paquet communautaire en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
JusticeÉconomie
Rendez-vous · Informations, expertises
26 mars 2025
Maintenir le tarif des notaires tel que déterminé actuellement
ParlementJusticeÉconomieHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises
26 mars 2025
Maintenir le dispositif relatif au Pacte Dutreil tel que défini dans le code général des impôts
Économie
Rendez-vous · Informations, expertises
26 mars 2025
Assurer que les arrêtés relatifs aux apostilles en cours de préparation soient en cohérence avec le système technique et organisationnel déployés par le Conseil supérieur du notariat et l’ADSN.
JusticeHauts fonctionnaires
Rendez-vous · Informations, expertises · Courriels, courriers
26 mars 2025
Exclure les notaires du champ de PPL encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Parlement
Informations, expertises
26 mars 2025
Créer un nouvel abattement qui s’élève à 100 000 euros pour les transmissions par donation ou successions aux enfants du conjoint (art 779 du CGI) dans le PLF 2025
Parlement
Propositions de rédaction
Identité déclarée
- 2 janvier 2024 – 1 janvier 2025200 à 300 k€1.1 ETP
- 2 janvier 2025 – 1 janvier 2026300 à 400 k€1.2 ETP
Dirigeants déclarés : Sophie Sabot-Barcet (présidente).